Quels dommages et intérêts puis-je réclamer suite à une reconnaissance de dette
Sujet initié par J.L, il y a 6 ans - 1303 vues
Bonjour,
Mon ex compagne n'a pas payé sa dette (reconnaissance signée de sa part),elle avait 1 an pour me rembourser 700€, et la date butoir est expirée depuis le 01/10/2018. Elle avait écrit à la fin de la lettre "ce prêt est consenti sans intérêts"./ Je m'apprête à adresser un courrier au Greffe du Tribunal d'Instance de sa ville pour une injonction de payer. Un ami travaillant dans le Droit m'a dit que je peux réclamer entre 200 et 300€ de dommages et intérêts pour défaut de paiement, 250€ pour les frais de justice ((déplacement au tribunal, constitution de dossier, perte d'une journée de travail ...) Je devrai soutenir ma demande à l'oral, n'est-ce pas?. Puis-je également réclamer des intérêts de retard, et si oui, combien s'il vous plaît? Je tiens à préciser que je souhaite la procédure la plus pénalisante pour mon ex compagne.
J'ai besoin de ces infos pour envoyer mon courrier.
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