Inégalité en droits des parents ayant un enfant en résidence alternée
Bonjour,
je suis père d'un enfant de 7 ans en résidence alternée (obtenue en tant que défendeur) depuis plus de 2 ans (45% du temps depuis la naissance avec mention DVH élargit). Je constate que le code de la CAF, d'après leurs services, ne prend en considération qu'un seul parent (pour un enfant), ceci entraînant de nombreuses impossibilités et inégalités en droits. Considéré comme sans enfant à charge, par les services municipaux, administrations diverses et services sociaux, donc en situation de traitement de défaveur concernant la quasi totalité des droits parentaux. (Mis à part le Fisc?). Le QF quotient familial, déterminant pour les minimas sociaux, ou les tarifs périscolaires entre autres (cantine, garderie, activités sportives et culturelles, ...), la sécurité sociale interdit l'accès au dossier CPAM de l'enfant (réservé au "parent principal"), la carte scolaire déterminant l'école attribuée géographiquement au "représentant légal" ( terme officiel mais pas du tout évoqué dans la brochure "l'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire", les mesures en vigueur à l'attention des parents me sont donc interdites, entravant donc l'exercice de l'autorité parentale (qui selon moi est plus un devoir qu'un droit) n'étant donc officiellement pas parent, mépris de l'intérêt de l'enfant (pour le parent sans droits parentaux), et pour finir une inégalité en droit qui me semble anti-constitutionnelle.
Le DDDDD (délégué du défenseur des droits) rencontré s'est amusé du fait que le temps d'éventuelles procédures mon fils sera adulte ... La négation officielle de cet état de fait réel rend cette vie de famille et réinsertion socio-professionnelle (suite à des problèmes de santé) très difficile, sinon impossible.
En bref un seul parent à des droits de parent du fait du code de la CAF (sauf familles nombreuses).
Même si ce parent a été fiché à la CRIP pour ; violences psychologiques envers l'enfant, négligences lourdes, troubles psychologiques et psychiatriques. Ayant entraîné une procédure au JE, une MJIE de un an, et 3ans d'AEMO. J'ai toujours fait demande de résidence principale au JAF, et de placement chez moi au JE.
L'entrave à l'exercice de l'autorité parentale (droit fondamental?) permettrait elle une procédure en référé liberté? Quel tribunal saisir et par quel cheminement? Un JAF pourrait il demander l'égalité en droit!? Éventuellement une requête en rectification? Est il possible de saisir conseil d'état ou conseil constitutionnel directement?
Merci de vos réponses,
bien cordialement.
je suis père d'un enfant de 7 ans en résidence alternée (obtenue en tant que défendeur) depuis plus de 2 ans (45% du temps depuis la naissance avec mention DVH élargit). Je constate que le code de la CAF, d'après leurs services, ne prend en considération qu'un seul parent (pour un enfant), ceci entraînant de nombreuses impossibilités et inégalités en droits. Considéré comme sans enfant à charge, par les services municipaux, administrations diverses et services sociaux, donc en situation de traitement de défaveur concernant la quasi totalité des droits parentaux. (Mis à part le Fisc?). Le QF quotient familial, déterminant pour les minimas sociaux, ou les tarifs périscolaires entre autres (cantine, garderie, activités sportives et culturelles, ...), la sécurité sociale interdit l'accès au dossier CPAM de l'enfant (réservé au "parent principal"), la carte scolaire déterminant l'école attribuée géographiquement au "représentant légal" ( terme officiel mais pas du tout évoqué dans la brochure "l'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire", les mesures en vigueur à l'attention des parents me sont donc interdites, entravant donc l'exercice de l'autorité parentale (qui selon moi est plus un devoir qu'un droit) n'étant donc officiellement pas parent, mépris de l'intérêt de l'enfant (pour le parent sans droits parentaux), et pour finir une inégalité en droit qui me semble anti-constitutionnelle.
Le DDDDD (délégué du défenseur des droits) rencontré s'est amusé du fait que le temps d'éventuelles procédures mon fils sera adulte ... La négation officielle de cet état de fait réel rend cette vie de famille et réinsertion socio-professionnelle (suite à des problèmes de santé) très difficile, sinon impossible.
En bref un seul parent à des droits de parent du fait du code de la CAF (sauf familles nombreuses).
Même si ce parent a été fiché à la CRIP pour ; violences psychologiques envers l'enfant, négligences lourdes, troubles psychologiques et psychiatriques. Ayant entraîné une procédure au JE, une MJIE de un an, et 3ans d'AEMO. J'ai toujours fait demande de résidence principale au JAF, et de placement chez moi au JE.
L'entrave à l'exercice de l'autorité parentale (droit fondamental?) permettrait elle une procédure en référé liberté? Quel tribunal saisir et par quel cheminement? Un JAF pourrait il demander l'égalité en droit!? Éventuellement une requête en rectification? Est il possible de saisir conseil d'état ou conseil constitutionnel directement?
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