Sujet initié par foret88, il y a 5 ans - 5039 vues
Bonjour,
Avec mon ex compagne, nous avons acheté un bien ensemble et vivions ensemble. En avril 2018, j'ai racheté sa part.
Cependant la taxe d'habitation est à nos 2 noms. Puis-je obliger mon ex compagne à payer la moitié ? Sachant que sa résidence principale était dans ce bien au 1er janvier 2018.
Merci pour votre réponse, quelle est la méthode à utiliser pour lui réclamer la somme ? LRAR j'imagine ? Mais quel contenu à mettre dans la LRAR ? Quel référence vers un document puis-je mettre pour prouver dans la lettre qu'elle est redevable de la moitié de la taxe d'habitation ?
Lorsque le logement est au nom des deux concubins (concubins cotitulaires du bail ou propriétaires indivis du logement), la taxe d'habitation est établie à leurs deux noms.
Si le logement est au nom d'un seul concubin, lui seul est redevable de la taxe.
Contrairement aux couples mariés ou liés par un Pacs, les concubins ne sont pas solidaires pour le paiement de la taxe d'habitation.
Ainsi, si vous êtes concubins et que la taxe est établie à vos deux noms, comme vous l'indiquez, vous ne devez payer que la moitié de la taxe, et votre concubine l'autre moitié..
Vous pouvez toujours tenter par LRAR avec un ton un peu formel. Vous mettrez en objet "paiement quote-part de la taxe d'habitation 2018" avec une copie de l'avis d'imposition mentionnant son nom. De plus, citez l'article 1408 du Code Général des Impots.
Bien à vous.
Merci d'indiquer que votre question a été résolue.
Ok donc pour confirmer, malgré que je sois le seul propriétaire du logement à l'heure actuelle depuis fin avril 2018, elle doit payer la moitié puisque c'était sa résidence principale au 1er Janvier 2018 et que la taxe d'habitation est à nos 2 noms, c'est bien ça ?
Vous dites : "Si le logement est au nom d'un seul concubin, lui seul est redevable de la taxe.", me mettant un doute à ce sujet.
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