Révision de la pension alimentaire : documents à fournir au demandeur
Sujet initié par Myosotis, il y a 5 ans - 6577 vues
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Bonjour,
Par lettre recommandée, mon ex-mari me demande de lui fournir, alors que je ne suis informée d'aucune requête qu'il aurait pu faire auprès du JAF, des documents concernant la scolarité de notre fille étudiante en alternance (attestation de scolarité de l'année en cours, justificatif des frais d'inscription de l'année précédente) et aussi ses revenus et dépenses mensuels actuels, ainsi que son avis d'imposition. Depuis 2016, ma fille majeure poursuit des études en contrat d'apprentissage puis aujourd'hui en contrat de professionnalisation. Elle est à ma charge depuis la convention de divorce (2013), est toujours rattachée fiscalement à moi, et vit dans un studio depuis 1 an. Suis-je obligée, avant tout dépôt de requête par son père visant à revoir à la baisse le montant de la pension alimentaire, de fournir à ce dernier les documents de ma fille qui lui sont propres pour ses revenus et dépenses (fiche de paie, quittance de loyer, facture EDF, etc.) ? Par ailleurs, je contribue comme il se doit aux dépenses de ma fille. Je sais que je dois informer son père de ses études (et donc lui transmettre l'attestation de scolarité et le justificatif de frais d'inscription demandés), mais ai-je l'obligation de lui fournir les autres documents réclamés ? Quel est le but recherché dans cette démarche ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse, Cordialement.
Je vous remercie pour votre réponse. Je vais évidemment transmettre à mon ex-mari les attestations de scolarité demandées pour cette année scolaire et la précédente. Pour ce qui concerne les revenus/dépenses mensuelles de notre fille ainsi que son avis d'imposition, documents que je n'ai donc pas l'obligation de lui fournir (si j'ai bien compris), puis-je dans un esprit "d'apaisement" lui communiquer une partie des informations souhaitées, à savoir : - Le montant total (donc non-détaillé) de ses revenus, - Idem pour ses dépenses, - Lui préciser qu'elle n'a pas de document d'avis d'imposition car elle est toujours rattachée à mon foyer fiscal (je suis non-imposable : pouvez-vous me confirmer que je n'ai pas à lui communiquer mon propre avis de non-imposition ?) Enfin, puis-je ajouter dans mon courrier de réponse que notre fille étudiante n'est pas encore indépendante financièrement dans son studio bien qu'elle effectue ses études en alternance (contrat de professionnalisation de 2 ans : salaire inférieur au SMIC). Je sais que mon ex-mari envisage de saisir le juge pour revoir voire supprimer la pension alimentaire de notre fille, mais dans ce cas sa requête ne doit-elle pas être justifiée ? (en sachant qu'il est directeur d'hôtel à son compte).
Vous pouvez effectivement lui communiquer ces éléments (le recommandé est conseillé pour conserver une traçabilité).
En cas de procédure, Monsieur devra motiver sa requête et justifier du fait que son enfant est indépendant financièrement pour supprimer toute pension alimentaire.
Si votre enfant n'est que partiellement indépendant, une réduction de pension peut être demandée.
Toutefois, le juge prendra en compte également les revenus de Monsieur pour se prononcer.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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