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Actif de communauté en cas de deces et procédure de divorce en cours.
Sujet initié par Zaz 13, il y a 6 ans - 1992 vues

Bonjour,

ma question porte sur l'actif de communauté suite au décés de mon père.

Une procédure de divorce à la demande de Mme étant en cours au moment du déces de mon père, je souhaiterai savoir comment sont répartis les actifs de communauté qui sont normalement de 50% pour elle et 50% dans la succession ?

En effet la deuxième conjointe de mon père hérite du quart car nous sommes 3 enfants d'un premier lit et 1 enfant du second.

En ce qui concerne la maison, il n'y a pas de problème par contre nous constatons que l'actif de communauté soit les comptes de la deuxième épouse qui appartienne à la communauté n'apparaisse pas sur la répartition.

Nous voudrions donc savoir si cela est normal ?

Pourquoi elle aurai droit au quart de la succession car divorce non prononcé et également droit de garder tous les actifs alors que les dépenses sont divisés ????

Je trouve cela incroyable !!!

En fait nous prenons de plein fouet les dépenses mais n'avons pas droit au recette globale alors que ces comptes ont étés remplis pendant le mariage !!!

J'ai également une question sur les frais de notaires car ils ne sont pas non plus répartis au prorata mais déduit pour tout le monde de la même façon ? Est ce normal ?

Je vous remercie de votre aide.
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