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Question résolue par Maître Marie-Christine TAYORO
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Jugement tribunal de police
Sujet initié par , il y a 2 semaines - 633 vues

Bonjour,

Une partie civile qui obtient une condamnation au tribunal de police de 800 euros et qui bénéficie du fond du FGTI-SARVI peut il se passer de faire signifier son jugement au défendeur?

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sur les intérêts civils , la décision doit être signifiée et les frais de signification peuvent être remboursés par la partie adverse.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question et sachez que vous pouvez me contacter si besoin.
Merci, vous avez répondu à ma question.Je vous remercie , l'outil que vous mettez au service du grand public est précieux, et votre générosité et vraiment appréciable.
il y a 10 jours
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