Réduire la pension alimentaire sans passer devant le jaf
Sujet initié par Laura16800, il y a 5 ans - 1543 vues
Bonjour,
Je me permets de vous exposer rapidement le contexte de mon divorce pour que vous puissiez me conseiller sur ce qu'il est préférable de faire vis à vis de la demande de mon ex-mari aujourd'hui : Après un divorce très long (7 ans) celui-ci s'est terminé il y a 1 an sur un jugement d'appel visant à réévaluer la pension alimentaire versée pour mes 4 enfant et augmenter le montant de la prestation compensatoire initiale. Le montant de la pension a été définie comme suit : 350€ pour chacun de mes 2 enfants encore sous mon toit soit 700€ pour tous les deux (17 et 18 ans qui vont partir dans les études supérieures l'année prochaine) et 450€ pour chacun de mes deux aînés dans les études supérieures tous deux agés de 21 ans, l'un habitant à Bordeaux, l'autre à Poitiers. J'habite avec mes deux cadets à proximité d'Angoulême. Je suis enseignante, je gagne 2000€/mois, mon ex-mari est responsable dans une grande entreprise et gagne 6000€/mois. Au mois de Janvier, il s'en va à la retraite et va toucher la moitié de son salaire soit 3000€/mois. Par ce que j'ai arrêté de travailler pendant 10 ans pour m'occuper de mes enfants et débute dans la fonction publique, ma retraite a été estimée à 280€/ mois pour un départ à 62 ans et 480€ / mois pour un départ à 67 ans (je vais avoir 56 ans en 2019)..Raison pour laquelle le JAF m'a attribuée une prestation compensatoire de 57 000€. Mais comme j'assume le loyer de l'appartement de chacun de mes aînés (600€) plus mon propre loyer 900€, je ne parviens pas à joindre les 2 bouts avec mes 4 enfants et cette prestation fond comme neige au soleil. J'ai récupéré les 2/3 du prix de notre maison (ayant récupéré les donations effectuées par mes parents) soit 200 000€. Mon ex-mari a récupéré le reste ce qui, déduit de la prestation compensatoire, lui laisse 80 000€. Voilà pour les éléments chiffrés.
Mon ex-mari vient de me téléphoner pour me demander de réduire la pension alimentaire de moitié parce que son salaire va diminuer de moitié. Il vit chez sa copine qui n'a qu'un tout petit revenu et il me demande de diminuer la pension alimentaire parce qu'il veut pouvoir s'acheter un bien et doit assumer financièrement sa copine. Il me demande de lui donner un accord écrit pour éviter de passer devant le juge en arguant que je pourrai largement compenser la diminution de la pension avec ma part de la maison et mon indemnité compensatoire.
Questions : Si je refuse et que je l'oblige à saisir le JAF, devra-t-il faire une action pour chacun de mes deux aînés et une autre pour mes cadets ? Aura-t-il gain de cause devant le JAF ? Est-ce parce que son salaire est divisé par 2 que je vais devoir assumer la totalité des charges des enfants qu'il ne couvrira plus avec ma part de communauté et ma prestation compensatoire ? Si il saisit le JAF, vais-je devoir prendre un avocat pour chacun de mes aînés et pour mes cadets également ?
Je ne vous cache pas que je me suis battue durant ces 7 années pour que mon ex-mari assume financièrement ses 4 enfants.Je n'ai plus envie de me battre mais je trouve totalement injuste qu'il puisse se dédire de ses engagements alors que la situation de futur retraité était parfaitement connue par le juge d'appel. Il avait argué de cette future retraite pour diminuer au maximum les pensions et prestation.
Vu votre exposé, vous avez parfaitement le droit de refuser toute baisse, à l 'amiable, et il n'est pas question d'opérer une quelconque compensation entre votre part ou prestation compensatoire et les pensions dues.
S'il saisit le JAF, il y a peu de chances pour que celui ci baisse substantiellement le montant des pensions , car une bonne partie de sa situation est fonction de ses propres choix de vie et, après tout, il a aussi refait sa vie et partage dès lors ses frais avec sa nouvelle compagne.
L'action porterait sur l'ensemble des pensions et il suffirait alors que vos preniez un seul et même Avocat pour toute la procédure.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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