bonjour
et merci pour ce retour sur ce point.
sur la partie vice de forme d'une saisie sur une 2 ème ONC non signifiée , pensez-vous que cela tienne.
mon huissier et l'avocate de la partie adverse ont monté le dossier et leur défense que une ONC qui me parait caduque = > validité de la saisie ? de l'assignation ?
qu'en pensez -vous ?
par avance merci pour vos réponses
cordialement
il y a 6 ans
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