Article 251

Sujet initié par Nanou, il y a 6 ans - 4184 vues

Dans la première phase du divorce, seul l'époux demandeur doit être assisté par un avocat puisque c'est obligatoirement un avocat qui présente la requête.
L'autre époux n'est pas obligé de se faire assister d'un avocat puisque la procédure est dite sans représentation obligatoire et qu'il peut éventuellement présenter ses observations oralement à l'audience.
Par contre s'il veut accepter le principe de la rupture de l'union matrimoniale (qui permet d'embrayer sur la seconde phase sans avoir à prouver une faute ou attendre deux ans) et signer le procès verbal d'acceptation, il doit obligatoirement être assisté d'un avocat.
Aprés l'O.N.C. il faut que l'époux qui enclenche la deuxième phase par la délivrance d'une assignation en divorce doit être représenter par un avocat mais l'autre n'est pas obligé de constituer avocat c'est à dire de se faire représenter mais en pareil cas il ne pourra formuler ni demandes ni observation.
Donc dans ce cas là il s'en rapportera aux demandes de son épou.x.se qui sont contenues dans l'assignation.