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Quelles règles à respecter dans la création d'un site web ?
Sujet initié par , il y a 2 mois - 1067 vues

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Bonjour,

Je me permets de vous adresser ce message car je souhaite créer un site web qui référencerait d'autres sites web (jeux, site web à but non-lucratif : cuisine, services...) et permettre aux utilisateurs de commenter, noter les sites web.

Mais avant de créer le site web, je souhaite être au point sur toutes les informations juridiques que je dois connaître et surtout savoir quelles lois je dois respecter.

I) Questions sur la propriété du site web
Puis-je être WebMaster (propriétaire) de mon site même en étant mineur ?
Puis-je protéger mon site web, juridiquement, contre la copie de mon site web ? (Mise en place du signe CopyRight ? Mention Tous droits réservés ?...)
Est-ce que j'encourais des sanctions si mon site web venait à être victime de piratage, vol de données : CyberCriminalité.

II) Questions sur l'utilisation et la protection des données
Quelles mesures dois-je prendre pour respecter le RGPD ?
Dois-je respecter d'autres lois ?
Dois-je référencer mon site web auprès de la CNIL ou d'un autre organisme ?
Dois-je présenter certains textes (obligatoires) sur mon site web ? (Politique de confidentailité, Mention Légales, CGU, CGV ? ...)
Quelles règles sont à respecter avec l'utilisation des cookies et comment les respecter ?

III) Questions autre
Puis-je inclure un système de don sur mon site et sous quelles conditions ?
Puis-je utiliser des images trouvées sur Google Images et donc provenant de d'autres sites web sur le mien ?
Selon vous, dois-je être informé d'autres informations juridiques concernant la création de mon site web ?

Je me rends compte de la multitude de questions que je vous pose mais après de multiples recherches, je trouve tout et son contraire et j'ai beaucoup de mal à démêler le vrai du faux. Par conséquent, je pose mes questions à vous en espérant que vous aurez le temps d'y répondre.

Bien cordialement,
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Bonjour,

Généralement ce type de conseils est donné dans le cadre d'une consultation juridique payante, et fait l'objet d'un accompagnement global : création de société, prise en charge des formalités déclaratives etc.

Si vous êtes mineur non émancipé, il faudra l'accord de vos parents.

Je suis toutefois à votre disposition pour discuter en privé avec vos parents et vous-même de votre projet de création, le cas échéant.
Merci Maître de votre réponse.

Si je comprends bien, je ne peux pas obtenir de réponses dans une consultation payante d'un avocat ?

Cela ne m'arrange donc pas vraiment.
il y a 2 mois
Pour faire simple, si vous voulez une réponse sérieuse : il faut d'abord se poser la question de ce que vous voulez vendre, puis expliquer votre projet à un avocat qui vous donnera le mode d'emploi.

Etablir le mode d'emploi supposera plusieurs heures de travail. Ce ne pourra donc pas être gratuit.

Pour une réponse rapide :

En principe vous ne pouvez pas contracter si vous n'avez pas la capacité juridique.

A défaut, les contrats avec l'hebergeur, et le fournisseur de nom de domaines pourront être annnulés.

Vous pouvez protéger votre site contre la contrefaçon. Un certains nombre de mécanismes se mettent en place spontannément, ex. droit d'auteur sur le contenu, d'autres supposent des formalités spécifiques ex. dépôt d'une marque commerciale, s'il s'agit de faire la promotion d'une nouvelle marque.

En cas de piratage, le risque sera plutôt financier : vous pouvez voir votre responsabilti civile engagée, et devoir dédommager les victimes.

En revanche, le défaut de sécurisation d'une installation informatique n'est pas une infraction pénale.

La mise en conformité RGPD suppose deux jours de travail temps plein, pour un avocat (compter 2500 euros environ). Les obligations sont surtout informatives à l'égard de la clientèlle. Il faut également connaître l'ensemble de vos sous-traitant de l'herbergeur du site web à l'expert comptable. Cette opération ne peut donc intervenir qu'à la fin.

Vous devez impératvement respecter l'ordre public, le droit pénal, probablement le droit commercial, et le droit du travail si vous avez des emplyés.

Si vous ne collectez pas de données personnelles : pas de référencement CNIL.

Les CGU et CGV servent à vous protéger, si vous vendez des biens ou services. A défaut d'en avoir, vous risquez de voir votre responsabilité civile engagée par un client mécontent : demande de remboursement, ou même de dédommagement pour un préjudice. Compter au minimum 1 500 euros pour la rédaction des CGV par un avocat.

Les règles relatives au cookies sont celles relatives à la protection de la vie privée sur internet. Tout dépend de l'usage que vous voulez en faire. Il faudra l'expliquer à votre avocat qui rédigera une consultation si besoin.

Si le don a pour contrepartie une prestation ou l'obtention d'un bien, il sera requalifié en vente ou prestation de service par l'administration fiscale. Vous serez soumis à l'impôt sur les sociétés. Si c'était ce que vous vouliez éviter.

Vous pouvez utiliser des images libres de droit gratuitement, pour les autres images : il vous faudra l'accord du titulaire des droits ex. de l'artiste.

Les autres informations à maîtriser dépendent de votre projet.
il y a 2 mois
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