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Question résolue par Maître Aurélie BON-MARDION
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Préavis de logement réduit
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 691 vues

Bonjour,

je loue un appartement depuis janvier 2017, mon compagnon à prit sa retraite en juin 2017, et j'ai été licencié à la même date. Depuis je cumul des CDD de courte durée dans différentes entreprises et une indemnisation pole emploi. le dernier contrat étant du 7/01/2019 au 18/01/2019, puis je demander à compté de cette date à l’agence immobilière qui me loue l'appartement un préavis réduit sachant que j'ai normalement 3 mois?

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Bonsoir,

La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises, que la fin d’un CDD constitue une perte d’emploi au sens de l’article 15 de la loi de 1989 et fait ainsi bénéficier au locataire d’un préavis réduit à un mois, sous réserve qu’il justifie sa situation au moment de l’envoi de son congé.

Par ailleurs, si votre logement se situe en "zone tendue"( vous pouvez également bénéficier d'un préavis d'un mois (voir la liste des communes en suivant ce lien :https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues).

Cordialement
Merci pour votre réponse.
il y a 5 mois
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Cordialement.
il y a 5 mois
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