bernard-debaisieux-avocat
La CAF est en droit de vous faire cette demande dans le cas ou vous toucheriez des allocations "d'aide sociale" comme le RSA ou l''allocation de soutien familial en raison du principe de subsidiarité qui impose de rechercher les aides de la famille (pensions alimentaires) avant de mettre en oeuvre celles qui découlent de la solidarité nationale
il y a 6 ans
Merci Maître de votre réponse mais comment faire alors dans mon cas pour justifier une séparation de fait ? sachant que nous somme d'accord que je ne lui demande pas de pension alimentaire ! faut il allez devant le tribunal pour officialiser notre séparation de fait ? merci de votre aide et de votre temps que vous m'accorder
il y a 6 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Non, si vous ne demandez si le RSA ni une allocation de soutien familial la CAF n'a rien à vous demander
il y a 6 ans
bonjours Maître ,
d’accord donc temps que je demande pas de prestation ils ont rien a me demander ! mais si je demander une prestation je devrais faire comment ?
Merci beaucoup chez maître de votre attention et de votre temps a me consacrée
il y a 6 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Dans ce cas, ils peuvent vous opposer le principe de subsidiarité. et vous obligé à réclamer une aide à vos proches avant de demander une prestation sociale.
il y a 6 ans
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