Revenus perçus après séparation de fait

Sujet initié par Zare, il y a 2 jours - 400 vues

Bonjour
Dans un mariage sans contrat (donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts), les revenus perçus restent communs tant que le divorce n’est pas prononcé. La séparation de fait — même si chacun vit de son côté — ne met pas fin au régime matrimonial. Cela signifie que les salaires ou autres gains perçus durant cette période sont en principe partageables entre les époux lors du divorce.

Pour y déroger, il faudrait qu’une séparation de biens ait été formalisée devant notaire et homologuée par le juge, ou qu’une demande de divorce ait été introduite avec une date de cessation d’effet du régime fixée judiciairement.
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Bonsoir,

Sachez que les revenus générés après la séparation de fait ne sont pas considérés comme des biens communs à partager lors du divorce.

En effet, selon le régime matrimonial applicable, chaque époux conserve la propriété des biens acquis avant le mariage ainsi que ceux reçus en héritage ou donation.

Pour les biens acquis durant le mariage, ils seront partagés pour moitié, mais cela ne s'applique pas aux revenus perçus après la séparation de fait.

Ainsi, les revenus perçus après la séparation de fait ne seront pas soumis au partage, car ils ne font plus partie de la communauté de biens.

Cela est conforme à la jurisprudence qui stipule que la cessation de la cohabitation entraîne également la cessation de la collaboration entre les époux, ce qui affecte la nature des biens à partager (Cass. Civ. 2e 10 Octobre 2002 n°00-19.729).

Il est important de noter que si des biens ont été acquis après la séparation de fait, leur statut dépendra de la preuve de leur acquisition et de la nature de la séparation (régime de séparation de biens ou autre).

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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