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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Séparation de fait et cohabitation
Sujet initié par EllaCréaDéco1978*, il y a 18 heures - 165 vues

Bonjour,

Je souhaite soulever un problème fréquent pour les couples séparés de fait mais qui ne souhaitent pas entamer de procédure de divorce automatiquement à l'issue de cette séparation.
Est-il possible de cohabiter légalement sous le même toit (achat sous le régime de la communauté) jusqu'à l'obtention d'un logement social tout en étant en règle au regard de la CAF et ne pas être accusé à tort de poursuivre la vie commune volontairement.
En sachant que les délais d'attente pour un logement social peuvent prendre plusieurs années dans certaines régions.
Comment trouver une solution temporaire pérène en règle; une fois utilisée les aides de logement transitoire via la famille et connaissances. Tout en sachant que ce type dl'hébergement à titre gratuit ne dure généralement pas au délà de 6 mois afin de ne pas pénaliser l'hébergeur dans ses droits (APL, impôts,etc). Par ailleurs, la recherche d'un logement dans le parc privé reste vaine, sans emploi ni ressources autres que les aides de la CAF.

Merci par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

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1 réponse
Oui, il est possible de cohabiter légalement sous le même toit après une séparation de fait, mais la CAF considère que vivre ensemble implique une vie commune, sauf si vous pouvez prouver l'absence de lien affectif, économique et matériel (chambres séparées, comptes séparés, pas de charges partagées, etc.). Cela reste difficile à faire reconnaître et peut entraîner un redressement d’allocations.

Solution temporaire envisageable :

Déclarer séparément à la CAF, avec dossier solide (preuves de non-vie commune effective) — mais risque de contestation élevé.

Hébergement temporaire déclaré chez des proches (limité à 6 mois comme vous le notez).

Demander un accompagnement social (CCAS, assistante sociale, associations) pour obtenir un logement d’urgence ou un accès prioritaire DALO.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 18 heures
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