Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Nous sommes en train de nous séparer avec mon partenaire de PACS. Il a trouvé un studio et pour ma part étant au chômage et enceinte je vais être hébergée par mes parents. Or nous n'avons pas encore mis fin au PACS officiellement car nous espérons une réconciliation dans les mois qui viennent.
Mais je ne sais pas dans quelle mesure nous avons le droit de rester dans cette situation et combien de temps. Pour le moment nous pensons nous laisser jusqu'à la prochaine déclaration d'impôt pour prendre une décision puisqu'il faudra qu'il déclare une nouvelle résidence pour la taxe d'habitation.
Mais sommes nous dans l'illégalité d'ici là ? Je pense notamment aux impôts mais aussi à la CAF. Est ce que je dois déclarer une séparation à la CAF ? Ou faire comme si on vivait encore ensemble ? Dois je déclarer qu'à présent je suis hébergée à titre gratuit ? (je précise que pour le moment je ne touche aucune allocation) Puis je déclarer à la CAF une séparation de fait (comme pour un mariage) sans la déclarer aux impôts ? Et puis je le faire sans dissoudre le PACS ?
Autre question : sommes nous même obligés de dissoudre le PACS avant la prochaine déclaration d'impôts ?
Dernière question : serons nous obligés de passer devant le JAF pour la garde de notre enfant si nous nous arrangeons entre nous à l'amiable ?
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Mon ex conjoint ( nous étions pacs avec indivision à 50/50 en 2010) à constituer une épargne avec de l'argent de ces missions en tant que militaire de réserve
Après des années de conflit, une vie quotidienne marquée par les hurlements et les reproches (réciproques souvent), des difficultés matérielles, une absence de vie de
Séparé de mon partenaire depuis fin 2024. nous étions pacsé sous le régime de l'indivision. la dissolution du pacs été acté le 22 janvier. nous avons 3 voitures
Mon ex femme a quitté le domicile le 27 octobre 22 en me laissant une lettre pendant que je travallé .elle a repris un autre logement en location avec ses 2 enfants
Je me suis pacsée avec mon compagnon depuis decembre 2020 sous le régime de l’indivision. nous souhaitons rompre le pacs. nous n’avons acquis aucun bien en commun
Très prisé par de nombreux couples, le pacte de solidarité se définit comme étant ' un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe
Mon ex partenaire à fait une rupture de pacs et est parti du domicile. il a toujours les clefs de la maison qui est en indivision 50/50; le prêt au 2 noms est
Je vous recommande de mettre fin au PACS pour éviter des conflits ultérieurs sur la propriété des biens ou les dettes. Vous n'êtes pas obligé de passer devant la JAF mais je vous recommande de faire homologuer votre accord par le JAF, ce qui évitera des discussions.
il y a 5 ans
Hello
Merci de votre réponse. J'entends votre recommandation mais il n'y a pas de conflits entre mon compagnon et moi. Ma question porte sur la légalité de notre situation ?
il y a 5 ans
Hello
Re bonjour, puis je savoir du coup si ma situation est illégale ou pas ? Merci
il y a 5 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Hello
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
