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Sujet initié par , il y a 4 mois - 531 vues

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ma locataire est décédée,à priori la succession est vacante,que dois-je faire comme démarches pour récupérer mon appartement afin de le relouer ?
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1 réponse
Un constat à fin de vérification d'occupation,
et si l'appartement est encore meublé, une requête afin de posée de scellés pour pouvoir appréhender le mobilier et le faire vendre.
Le mobilier faisant partie du "gage" du propriétaire pour les loyers impayés.
Si l'appartement est manifestement innocupé, vous avez la possibilité de le reprendre. Mais l'huissier vous le fera savoir.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.
Cordialement
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