Procédure à suivre

Sujet initié par Chotdam, il y a 1 heure - 84 vues

Bonjour,

Je me permet de vous contacter pour étudier avec vous les possibilités de recours suite à de nombreuses condamnations.

En février 2019, Mme XXX assigne sa locataire Mme YYY devant le tribunal sur le motif de maintien dans les lieux malgré expiration des baux et de non paiement de loyers.
En septembre 2019, le tribunal a invalidé la demande pour un bail et a validé les deux autres demandes, soit la libération des objets d'un bail et le paiement des loyers.

Mme YYY a saisi l'appel, en justifiant que finalement les objets mentionné dans le bail échu sont intégrés dans le bail maintenu et demande donc que soit invalidé la libération de ce bail. Mme XXX le conteste et réitère ses demandes conformes avec le jugement de septembre 2019.
Le tribunal déboute Mme YYY en décembre 2019.

Pour autant, Mme YYY ne pouvait pas libérer les objets d'un bail, puisqu'ils coïncidaient avec les éléments du second bail. La libération, entrainement le départ définitif de la propriété, et donc aurait accordé toutes les demandes de Mme XXX.

En mai 2021, Mme XXX sollicite à nouveau le tribunal de proximité pour faire constater la présence de Mme YYY dans les lieux malgré l'expiration du bail. Mme YYY le conteste en expliquant que le congé aux fins de vente est nul. Le tribunal rédige à nouveau son jugement en faveur de Mme XXX. Mme YYY étant alors déboutée de toute demande.

En juin 2022, Mme XXX saisi à nouveau le juge de l'exécution pour faire liquider les différentes astreintes ayant été ordonnés à Mme YYY. Elle rajoute à ce moment là que Mme YYY aurait placé un portail sur la propriété, l'empêchant alors d'accéder à cette dernière et aux éléments du bail échu en première instance. Dès lors, il s'agissait de faire grossir le montant de l'astreinte finale, ce que le tribunal a octroyé à Mme XXX.

En parallèle, Mme YYY étant exploitante agricole sur la propriété louée à Mme XXX, elle n'a pu lancer véritablement son activité agricole. Elle ne pouvait donc payer ses cotisations auprès de la MSA. Elle a été en redressement judiciaire, puis décliné en liquidation judiciaire. Le jugement d'ouverte date de décembre 2022 et le jugement de conversion date du 7 avril 2023.
Le tribunal a donc mandaté un liquidateur qui devait référencer les créanciers de Mme YYY. Ces créanciers devaient être autant personnels que professionnels.
Ainsi, dans l'état succinct rédigé par le mandataire, on retrouve les différentes créances que Mme XXX a réussi à obtenir par les différents jugements en sa faveur (ceus jusqu'à la liquidation de l'astreinte jugée le 7 juin 2022).
De plus il y a un état hypothécaire sur la maison de Mme YYY (qui a, depuis, pu devenir propriétaire d'une ferme lors de son départ de la propriété de Mme XXX) demandé par Mme XXX.
Le dossier auprès du liquidateur est resté à ce stade, sans application de la liquidation.

En revanche, Mme XXX est revenu à la charge en mai 2025. Elle a demandé une saisie attribution et a saisi le juge de l'exécution pour faire honorer ses jugements dont elle est sortie gagnante. Elle a donc réactualisé sa dette à la date de mai 2025, en y intégrant les différents intérêts qui courraient depuis chaque condamnation. Une audience est prévue le 28 mai prochain.

Mme YYY a donc déposé un dossier de surendettement pour faire cesser toutes ces condamnations et ces dettes qui s'accumulent. Le dossier a donc été retenu par la Banque de France, mais Mme XXX s'est opposée à cela. Elle justifie les termes suivants:

"D'une part, Mme YYY fait actuellement l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte sur conversion d'un redressement judiciaire, suivant jugement du Tribunal judiciaire en date du 7 avril 2023, et il revient donc à la débitrice de démontrer que les dettes déclarées auprès de la Commission de surendettement ne relèvent pas de son passif professionnel
D'autre part, sa créance à l'encontre de Madame CHOTARD est constituée de loyers impayés, dommages et intérêts ainsi que d'une astreinte liquidée, au paiement desquels elle a été condamnée"

Pour autant une audience devant le juge est fixée le 09 juin prochain pour exposer cela.

Vous l'aurez compris, j'interviens dans l'intérêt de Madame XXX.
Mes nombreuses interpellations ici sont des questionnements multiples pour tenter de faire juger l'affaire au fond, parce qu'il faut que l'affaire soit jugée réellement sur le fond.
Actuellement, une plainte a été déposée auprès du Procureur pour dénoncer une falsification du bail d'habitation et faire reconnaître les congés aux fins de vente comme nuls.
Les délais sont longs et la plainte ne sera pas traitée dans les prochaines semaines. L'objectif de la plainte était de faire réouvrir les jugements en apportant la plainte traitée par le Procureur.
Par ailleurs, je cherche tous les moyens possibles et légaux pour contester et rétablir la vérité.

Si vous avez ne serait-ce qu'une idée, un moyen de revenir sur le jugement de l'affaire et qui me permettrait d'exposer toutes les irrégularités que je vous ai mentionné dans les différentes questions, je suis preneur.

Merci de vos réponses