Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
Vous pouvez avec l'huissier délivrer le commandement de payer. En cas de non règlement des loyer dans le délai de un mois, il convient d'engager une procédure judiciaire devant Monsieur le Président du TGI, avocat non obligatoire, mais conseillé.
Après l'obtention d'une ordonnance, vous pouvez de nouveau demander à votre huissier de justice d'intervenir.
Il y a l'étape intermédiaire devant le TGI où l'assistance avocat.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement
il y a 6 ans
Je ne comprend pas il y a l étape intermédiaire devant le tgi ou l assistance avocat merci
il y a 6 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Je vous conseille de vous faire assister par un avocat lors de la procédure engagée devant le TGI.
Espérant avoir répondu à votre question
Bien cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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