Vente de l’actif d’une sci sans modifier les statuts
Sujet initié par Sidoine78, il y a 5 ans - 1981 vues
Bonjour,
Je suis associé d’une SCI composes de mon pere et de mes 4 freres. La sci dans laquelle nous sommes associés est propriétaire d’un immeuble de 7 appartements.
Lors d’une AG en la presence d’un administrateur judiciaire qui devait « chaperonner « mon pere car nous etions en redressement.... Il a ete decidé en AG spontanée de vendre 4 appartements.
3 mois plus tard, les 4 appartements étaient vendus
Ils agit d une vente forcee car en gros soit j acceptais la vente, soit l administrateur liquidé la sci sans même avoir tenté de loier les locaux qui etaient vides.
Bref, je viens de m’appercevoiR que nous avions violé les statuts de La SCI. En effet, la sci à pour objet social, l acquisition et la location de ses biens, gestions, hors toutes activités commerciales.
Sommes nous dans l illégalités? Puis je faire une action pour faire annuler cette AG pour violation des statuts ? De plus, mon pere, s occupe des relations avec le syndic pour la SCI en sa qualité de gerant, sauf qu’au final etant donné que la sci n avait pas a vendre son actif, de facto il ne peut avoir comme rôle de gerer le syndic pour la sci....
Même si la SCI a pour objet social la gestion et l'administration de biens immobiliers, il est toujours possible de vendre lesdits biens avec l'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire (majorité renforcée ou unanimité sauf dispositions contraires des statuts.) La vente des actifs de la société n'est pas en lui même une activité commerciale sauf si elle achète et vend de manière habituelle. Je pense que ce n'est pas le cas.
L'administrateur judiciaire a fait valablement autorisé la cession pour pouvoir régulariser les actes de cession.
Pour annuler l'assemblée générale, il faudrait que les règles relatives à sa tenue (convocation, majorité, etc ...) n'ont pas été respectées. Par exemple, si la règle relative à la majorité n'a pas été respectée il est possible d'obtenir la nullité. Il faut examiner les statuts.
Votre père est gérant, à ce titre, il administre, gère et a tous les pouvoirs pour gérer, administrer et représenter la société, sauf limitation de ses pouvoirs dans les statuts. S'il n'y a aucune limitation, il peut faire tout acte entrant dans l'objet social sans obtenir une autorisation particulière, donc il peut gérer les relations avec le syndic.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question
Bonjour Maitre, merci pour votre reponse. L’AG a ete faite spontanément avec mon pere par telephone alors meme que les statuts de la sté ne l autorise pas. Egalement, il n est pas signataire de cette AG etant donné qu’elle était spontanée et qu’il n avait donné de pouvoir à personne....
De plus, j ai trouvé sur internet plusieurs cours de cassation indiquant qu une sci qui vend son actif sans changer ses statuts et une vente nulle....
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