Vente de l’actif d’une sci sans modifier les statuts

Sujet initié par Sidoine78, il y a 6 ans - 2613 vues

Bonjour,

Même si la SCI a pour objet social la gestion et l'administration de biens immobiliers, il est toujours possible de vendre lesdits biens avec l'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire (majorité renforcée ou unanimité sauf dispositions contraires des statuts.) La vente des actifs de la société n'est pas en lui même une activité commerciale sauf si elle achète et vend de manière habituelle. Je pense que ce n'est pas le cas.

L'administrateur judiciaire a fait valablement autorisé la cession pour pouvoir régulariser les actes de cession.

Pour annuler l'assemblée générale, il faudrait que les règles relatives à sa tenue (convocation, majorité, etc ...) n'ont pas été respectées. Par exemple, si la règle relative à la majorité n'a pas été respectée il est possible d'obtenir la nullité. Il faut examiner les statuts.

Votre père est gérant, à ce titre, il administre, gère et a tous les pouvoirs pour gérer, administrer et représenter la société, sauf limitation de ses pouvoirs dans les statuts.
S'il n'y a aucune limitation, il peut faire tout acte entrant dans l'objet social sans obtenir une autorisation particulière, donc il peut gérer les relations avec le syndic.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question

Bien cordialement