Vente d'une maison appartenant à une sci de 4 membres

Sujet initié par babadu, il y a 14 heures - 171 vues

Bonjour,

Dans une société civile immobilière (SCI), les modalités de décision sont prévues par les statuts. Les actes d'administration courante peuvent souvent être décidés à la majorité des associés, tandis que les actes dits « extraordinaires », comme la vente d'un bien constituant l'actif social, exigent en principe l'unanité sauf clause contraire. Il est donc essentiel de relire les statuts pour savoir si une majorité renforcée suffit ou si l'accord des quatre associés est requis ⚠️.

Si l'un des associés s'oppose à la vente alors que celle‑ci est décidée dans les conditions prévues par les statuts, il ne peut pas bloquer l'opération sans motif légitime. À défaut d'accord, les autres associés peuvent proposer de racheter ses parts ou, en cas d'abus, saisir le tribunal pour se faire autoriser à passer l'acte ou demander la dissolution de la SCI. 📌

Ces indications sont générales ; avant d'engager une procédure ou de signer une promesse, il est prudent de consulter un notaire ou un avocat qui étudiera les statuts et vous conseillera sur la meilleure façon de procéder ✅.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris