Bonsoir Maître Valentin, je vous remercie, j'avais en effet vu cela mais je m'interrogeais sur
avant 2017. J'ai lu qu'il existait une dispense afin que les fonctionnaires les plus modestes
n'aient pas à engager de nouveaux frais (sauf s'ils ont fait le recours au TA seuls)
pour ma part, c'est un avocat qui avait introduit le recours au TA.
Cette dispense a été abrogée au début 2017, sauf erreur de ma part.
Le gros problème est que le contraire m'avait été écrit et donc je n'ai pu donner suite
faute de moyen. Je n'ai pas vérifié à ce moment-là, on croit en général ce qu'il y a
écrit sur une notification, comme quoi, il faut tout vérifier. Bien à vous
il y a 6 ans