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Question résolue par Maître Angéla VALENTIN
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Juridiction d appel pour les rep et dispense d avocat avant 2017
Sujet initié par , il y a 9 jours - 344 vues

Bonjour,

Je souhaiterais savoir (car les textes trouvés ne sont pas assez précis et le TA ne m avait peut être pas donné la bonne information) où doit on faire appel des recours pour exces de pouvoir qui ont donc été rejetés. Aussi j ai lu qu avant 2017 il existait une dispense d avocat pour l appel. J avais un conseil en première instance qui avait bien fait son travail, après hélas il y a manque de moyen. En vous remerciant, bonne journée

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Bonjour,

les recours en appel contre le jugement d'un Tribunal administratif ayant rejeté un recours pour excès de pouvoir sont introduit devant la Cour administrative d'appel. La représentation par un avocat est obligatoire sauf dans un cas particulier (les contraventions de grandes voiries). Le délai d'appel est en principe de 2 mois après la notification du jugement.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonsoir Maître Valentin, je vous remercie, j'avais en effet vu cela mais je m'interrogeais sur
avant 2017. J'ai lu qu'il existait une dispense afin que les fonctionnaires les plus modestes
n'aient pas à engager de nouveaux frais (sauf s'ils ont fait le recours au TA seuls)
pour ma part, c'est un avocat qui avait introduit le recours au TA.
Cette dispense a été abrogée au début 2017, sauf erreur de ma part.
Le gros problème est que le contraire m'avait été écrit et donc je n'ai pu donner suite
faute de moyen. Je n'ai pas vérifié à ce moment-là, on croit en général ce qu'il y a
écrit sur une notification, comme quoi, il faut tout vérifier. Bien à vous
il y a 9 jours
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