Sujet (Cloturé) initié par sonia, il y a 5 ans - 2152 vues
Bonjour à tous,
Je viens vers vous dans l'espoir de quelques réponses. Mon petit ami et son ex copine sont actuellement en conflit. Pacsés et après un achat immobilier, madame a quitté monsieur après l'avoir trompé.
Après un an de cohabitation forcée au sein de leur bien, elle a quitté la maison et le PACS a été dissout.
Aucune serrure n'a été changé et elle dispose des clefs pour accéder au bien. L'accord était que madame quittait le domicile, allait vivre ailleurs (tout en payant toujours le crédit puisque chacun reste engagé auprès de la banque), pendant que monsieur restait dans la maison en continuant de payer également le crédit, assurait seul les travaux et les visites.
Plusieurs problèmes se posent : - Elle menace maintenant de débarquer à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, étant toujours propriétaire.
- Elle impose des visites du bien en vue de la vente sans concerter mon ami qui vit toujours dans cette maison (elle est certes propriétaire, tout comme lui, mais l'intrusion dans sa vie privée est quand même réelle... Sans compter qu'elle pourrait se servir dans ses biens, il n'y aurait aucune effraction comme elle dispose des accès)
- Elle a menacé verbalement mon ami de lui demander, une fois que la maison sera vendue, de l'argent pour le loyer qu'elle paie actuellement (nous n'avons aucune preuve, elle pourrait aussi bien être hébergée chez de la famille)
Mon ami a tenté de maintes fois d'obtenir un arrangement amiable, elle ne réponds à aucun coup de fil. IL est épuisé par cette situation.
Ma question : pouvons nous empêcher ses intrusions dans sa vie privée ? Peut elle réellement nous demander une compensation financière pour son loyer une fois la maison vendue ??
D'avance, je vous remercie pour votre aide et vos réponses.
Le comportement de l'ex partenaire de PACS de votre compagnon est illégal. En effet, en application de l'article 226-4 du Code pénal : "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".
Le fait qu'elle soit propriétaire de la moitié du logement n'est en rien une autorisation, dans la mesure où il ne s'agit pas de son domicile.
La Cour de cassation a d'ailleurs jugé que l'organisation de visites du logement sans l'accord de son occupant constituait une atteinte à la vie privée.
Votre compagnon serait donc bien fondé à déposer plainte pour violation de domicile et atteinte à la vie privée.
Par ailleurs, rien interdit à votre compagnon de procéder au changement des serrures quand il le souhaite.
Concernant l'indemnisation de son ex partenaire, celle-ci pourra néanmoins solliciter une indemnité d'occupation équivalente à 50% de la valeur locative du bien.
En espérant avoir répondu à vos question, je me tiens à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
Nous pouvons porter plainte mais nous devrons prouver qu’elle ne vit plus sur place?
Concernant l’indemnisation, tant qu’elle a acces au logement que nous n’avons pas changé les serrures, peut elle quand même exiger une indemnité d’occupation ?
S'il est établit qu'elle a quitté le domicile et que Monsieur est désormais le seul occupant (ou qu'il l'occupe avec vous), elle n'est plus chez elle dans ce logement et n'a donc pas le droit d'y entrer sans autorisation. Le fait qu'elle y entre alors qu'elle sait que l'occupant s'y oppose constitue une violation de domicile.
La situation est comparable à celle d'un propriétaire qui louerait un appartement.
C'est sur la même base de comparaison qu'elle pourrait solliciter une indemnité d'occupation dans la mesure où elle n'habite pas un logement qui lui appartient pour moitié.
Merci pour ces informations. Nous avons également eu vent d’une possibilité pour cette dame de demander une’ indemnité compensant le loyer d’un second logement, quelle occupe actuellement à défaut d’avoir poursuivi la cohabitation avec son ancien conjoint dans leur bien.
Est ce possible ? Est il possible qu’elle demande l’indemnite D’occupation de leur ancien logement quelle n’occupe plus + demande une indemnité pour les frais qu’elle a engagés en prenant un autre logement ?
Si elle a quitté le domicile conjugal elle ne pourra prétendre, éventuellement, qu'à une indemnité d'occupation en tant que propriétaire du logement à 50%.
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