Sujet initié par Lunastella2B, il y a 6 ans - 5458 vues
Bonjour, Mon ex conjoint et moi même avons contracte un prêt immobilier pour une maison en vefa. Elle sera livrée en juin donc pour l instant nous ne payons que des frais intercalaires. Nous nous séparons et je décide de lui laisser la maison Car il a fait un papier Comme quoi j étais propriétaire qu à 47% et je ne pourrais pas racheter sa part je n ai pas d argent de côté. Comment ça va se paSser ? Quelle procédure? Quels sont les droits et devoirs ? Merci de vos réponses je stresse un peu
Dans votre cas, Monsieur doit vous racheter votre part s'il veut conserver ce bien.
Concrètement, comme vous n'avez pas encore commencé à rembourser votre prêt, il devra prendre le prendre en charge entièrement.
Si vous n'optez pas pour un divorce par consentement mutuel, il faudra solliciter, au titre des mesures provisoires, la prise en charge des prêts par Monsieur soit au titre de l'indemnité d'occupation (si le bien est livré et que seul Monsieur a les clés), soit au titre de l'avance sur la liquidation du régime matrimonial.
Il vous faut également contacter votre banque afin de désolidariser le prêt mais il n'est pas évident qu'elle l'accepte.
En votre qualité de co-emprunteur comme de caution, vous êtes tenue par votre engagement envers la banque jusqu'à ce qu'elle accepte de vous délier (ce qui n'est pas évident). En cas de refus,il est envisageable que Monsieur fasse racheter le crédit par un autre organisme de prêt, sous réserve que son dossier soit accepté.
Le fait que vous soyez pacsés change l'affectation des sommes réglées par vous et devrait vous permettre de récupérer votre mise (pour exemple, les intérêts intercalaires sont à la charge de la communauté dans le cadre du régime matrimonial légal).
Afin de préserver vos droits, je vous invite à rompre au plus vite le pacs et procéder à la régularisation devant notaire de l'acte authentique de rachats de vos parts par Monsieur.
Enfin, je vous invite à vérifier le document duquel vous tenez que vous ne seriez propriétaire qu'à hauteur de 47% du bien indivis car il est impossible qu'un tel document émane unilatéralement de Monsieur.
Bjr en fait ç est parce qu il a versé un accomplie de 10000euros. Donc il a fait faire un papier par le notaire qui me met proprio à 47%. Je vous remercie de vos réponses
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