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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Refus de recours pour titre de séjour voir privé vie familiale
Sujet (Cloturé) initié par Mabrouk, il y a 6 ans - 4543 vues

Bonjour,

Je viens de faire un recours au TA de Marseille pour une OQTF suite à une demande de régularisation au titre vie privée vie familiale
Ma question est une fois jugement pronoce oqtf reprend à zéro à partir de la date du jugement
Aussi si il est dans mon intérêt de faire appel
Et dans le cas où je fasse appel je peux redepose une demande de régularisation 1 an après notification de oqtf de la préfecture
Merci d'avance

Merci de vos réponses
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mika
normalement si l recours est fait dans les délais c'est à dire dans les deux mois, l'oqtf sera suspendu en attendant la décision du tribunal. mais si le tribunal rejette votre demande l'oqtf commencera à partir de la date ou le tribunal a rendu sa décision.

quel est le motif du refus et combien de temps avez attendu pour avoir une réponse de la préfecture de Marseille ?
merci !
Mabrouk
L'oqtf ne reprend pas à zéro
J'ai attendu 8 mois avant la réponse de la préfecture
J'avais 4 ans et 7 mois et mon mari 4 ans à la date du dépôt de demande de régularisation avec 4 ans de scolarisation et toute la famille de mon mari est sur le territoire français
Pour le motif de refus c'est manque de temps et de preuve alors que on a tout bail quittance loyer edf facture tel impôt et 2 enfants nes en France et scolarisé de puis 4ans
La d'après notre avocat oqtf ne reprendra pas à zéro après rejet de TA et si on fais appel quand à lui il n'est pas suspensif de oqtf la le notre prendra fin le 19 octobre 2019 vu qu'on l'avait reçu le 19 octobre 2018
Sur ce je sais pas si vous êtes avocat ou pas mais vous avez pas répondu à mes questions bonne soiree
il y a 6 ans
Mika
Ah ok je me suis trompé alors du courage et bonne chance pour la suite. Vaudrait mieux écouter les conseils de ton avocat. Ce qui est sûr c’est que le motif du refus n’est vraiment pas convaincant je ne sais pourquoi le tribunal l’a confirmé
il y a 6 ans
si vous faites appel , l'appel n'est pas suspensif pour l'exécution de l'oqtf

la validité de l'oqtf commence à courir à partir du jour du jugement du TA pour un an jusuq'au 19 octobre 2019

Après cette date vous pouvez déposer une nouvelle demande de TS ainsi vous aurez 5 ans de présence en France ( pour les parents ) et plus de 3 ans de scolarisation (pour les enfants)
Mabrouk
Merci, vous avez répondu à ma question.
Donc oqtf ne reprend pas à zéro et je pourrais represente une demande après la fin de ce dernier qui pour ma part le 19 octobre 2019
Merci pour votre retour et vous avez répondu à ma question
il y a 6 ans
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