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Refus carte de séjour vie privée et familiale avec oqtf de 30 jours
Sujet initié par Fredil y a 5 ans - 4889 vues
Bonjour, Je suis marié avec une femme algérienne depuis le 27/02/2021.Je suis français, d'origine française. Notre mariage a été célébré en France à la mairie de mon lieu de résidence. Ma femme est entrée en France le 6 juillet 2019, via l'Espagne, avec un visa C. J'ai effectué sa demande de carte de séjour le 2 Aout 2021 ( dossier papier déposé en préfecture ), avec avis de recevabilité préalable de sa demande. Lors du dépôt des pièces justificatives demandées par le service des étrangers, ma femme devait justifier de son entrée en toute régularité sur le sol français. Nous présentons donc son billet d'avion à la préposée au guichet. Vu l'ancienneté de son billet papier, la date du vol était très difficilement lisible et encore moins sur la photocopie que la personne en charge de recevoir son dossier, à faite. Cette personne nous informe que c'est à l'appréciation de sa hiérarchie de validé la régularité de l'entrée de ma femme sur le sol français. Au mieux, c'est accepté en l'état sur déclaration, au pire une régularisation de visa sera demandée. Je précise que nous avions une copie, de ce billet d'avion, tout à fait lisible qui nous a été refusée par la personne de la préfecture. Malgré cela, nous repartons avec un récépissé de demande de titre de séjour de six mois, autorisant ma femme à travailler.
Décision du préfet, un mois après le dépôt du dossier : -Refus de titre de séjour pour motif d'entrée en situation irrégulière. -Restitution du titre provisoire de séjour - OQTF avec un délai de trente jours à compter du 1er septembre.
Et ma femme se trouve enceinte de 3 mois, ce que nous ignorions à la date du rendez vous à la préfecture.
Ma question : Dans le cadre d'une demande de recours, pour invalider le motif d'entrée en France irrégulière, et annulation de l'OQTF, en produisant la photocopie de son billet d'avion que j'ai en ma possession, qui a été refusée par la préposée à la réception du dossier. Cette copie est-elle recevable ? Vers quelle institution devons faire notre recours ( préfet, ministère de l'intérieur, ou Tribunal administratifs ). Quelle est la meilleure démarche à entreprendre ? Les autorités françaises sont-elles en droit de renvoyer de force ma femme dans son pays d'origine sachant qu'elle porte mon enfant?
Merci du temps que vous avez accordé à me lire.
En espérant que vous aurez une solution à apporter qui permettra que nous restions en famille, en toute légalité.
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3 réponses
LHONI
Monsieur, Bonjour,
Premièrement, je vous conseille de prendre contact dès que possible avec un avocat afin de contester l'arrêté préfectoral devant le Tribunal administratif compétent.
Deuxièmement, un billet d'avion ne vaut pas justificatif de l'entrée régulière sur le territoire français.
En effet, c'est le visa qui vaut justificatif de l'entrée régulière.
Par ailleurs concernant votre épouse, si elle est entrée en France avec un visa C délivré par l'Espagne et qui n'a pas fait l'objet de la procédure de déclaration d'entrée prévue à l'article 22 de la convention SCHENGEN, elle ne peut être considérée comme étant entrée en situation régulière.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement,
il y a 5 ans
Fred
bonjour Maitre,
Je vous remercie des précisions et réponses apportées à ma demande. Ma femme est entrée en France via l'Espagne avec un visa C délivré par les autorités algériennes. Son visa C est tamponné par l'Espagne.
En conclusion, nous devons nous rapprocher d'un avocat spécialisé dans les droits des étrangers, si j'ai bien compris votre réponse.
il y a 5 ans
LHONI
Monsieur,
Je vous le conseille vivement.
Cordialement,
#Meilleure réponseil y a 5 ans
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