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Abus de bien social ?
Sujet initié par Grégoire, il y a 6 ans - 1987 vues

Bonjour,
Pour faire au plus simple :
2017 SAS 2 associés dont un est président et nous avons 1 salarié
Location de 2 véhicules en LLD (2 loyers à 500€)
CA société 130k€
2018 arrivée d’un 3e associé qui devient le président (plus de salariés)
Après 1 an et demi de gestion
Il(par l’intermédiaire de la SAS, c’est elle qui paie l’avocat) attaque les 2 associés pour abus de bien social avec la location de 2 véhicules par la société pendant 2ans et demande remboursement des loyers.
Pendant cette année et demi de gestion il continue de payer les leasing des véhicules et il se verse un total de 25000€ de revenus via facture sous traitance à sa société auto entrepreneur sans que cela n’ai été voté par AG, le CA de la société baisse de 40% et il ne convoque pas les associés aux AGE pendant 2 années de suite.
Les 2 associés peuvent ils être accusés d’ABS? que risquent ils?
Le président actuel risque t il quelque chose également ?
Que doivent ils faire pour se défendre?
Merci beaucoup
Cordialement

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1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

L’abus de bien social est le fait d’agir, en mauvaise foi, par l’utilisation des fonds ou des biens de la société alors que cela est contraire à son intérêt.

L’abus de bien social consiste en l’usage personnel des biens détournés, ou pour une autre entreprise, ou encore pour des actes de corruption.
On parle d’abus de biens sociaux lorsqu’ils sont du fait du dirigeant de l’entreprise, le terme d’abus de confiance concernerait plutôt les associés.

L'incrimination nécessite que les agissements ont fait prendre un risque économique à l’entreprise sans justifications valables. Tout est une question de fait, il faut examiner précisément les faits pour déterminer si il y a bien un risque pénal ou civil.

La sanction pénale est 5 ans d'emprisonnement et 375.000 euros et au civil le versement de dommages et intérêts à verser à la société.

S'agissant du Président actuel : si vous contestez sa gestion, il faudrait faire le nécessaire pour essayer de le révoquer, en outre, sa convention de prestation de services avec sa société aurait dû faire l'objet d'une autorisation, à défaut il engage sa responsabilité s'il y des conséquences dommageables pour la société.

Il faudrait prendre l'initiative et essayer d'engager la responsabilité du Président sur sa gestion (absence d'autorisation, contester ses décisions car pas conformes à l'intérêt social) et surtout si possible le révoquer.

Les actions à entreprendre nécessitent un examen précis des pièces pour valider les différentes actions.

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 6 ans
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