Sujet (Cloturé) initié par Youyou, il y a 4 ans - 3279 vues
Bonjour,
Ma soeur résidant en France, possède differents comptes financiers (joints avec un autre titulaire résidant à l’étranger). Ne comprenant pas grand chose aux finances, ces comptes lui on ete conseillé et ouvert dans le passé par son defunt mari. Cependant, elle a omis de faire une déclaration pour ces comptes étrangers. En effet, ayant donné ses coordonnées fiscales a ces établissements étrangers (et n’ayant jamais perçu les bénéfices) elle croyait avoir choisi l'option pour que ceux ci déduisent automatiquement ses impôts à la source lui facilitant ainsi une administration compliquée.
Elle vient de recevoir un courrier du centre des finances publiques demandant de rectifier la situation pour un seul de ces comptes en 2016 (cependant elle souhaite évidemment tous les déclarer officiellement à présent). Elle doit remplir le formulaire n3916 et faire une nouvelle déclaration des impôts sur revenus ainsi que sur la fortune depuis 2009.
Il y a aussi à une amande de 1500€ par compte non déclaré, ou 10 000€ pour un compte détenu dans un état ou territoire n'ayant pas conclu une convention d'assistance administrative avec la France. De plus, si le compte est détenu dans un pays garantissant le secret bancaire, le délai de reprise de l'administration est porté de 3 à 10ans. Dans tous les cas, une majoration de 80% s'impose-t-elle sans condition?
Comment connaitre si les pays concernés (Barhain, Irlande, Luxembourg, Suisse et les États-Unis) sont susceptibles de générer une sanction supplémentaire soit une amande de 10000€ et une taxation sur 10ans? Si je comprend correctement, ces pays ont tous signé une convention avec la France, il n'y a donc pas de secret bancaire. Je ne comprends donc pas pourquoi lui demande-t-on depuis 2009? Pouvons nous demander de reduire ces sanctions a trois ans?
Cher Monsieur, La situation que vous décrivez est plus complexe. Elle part du principe d'une fraude potentielle qui ne porterait pas que sur le défaut de déclaration de compte bancaire, mais probablement également le défaut de déclaration de revenus des capitaux et d'ISF. La difficulté principale tient à la question de déterminer quel est le pays de résidence fiscale principal. Je vous recommande de vous faire assister d'un avocat dans vos démarches. Ne serait-ce que pour négocier avec lui le montant des pénalités qui pourraient être exigées. Bien cordialement, Ariel DAHAN, Avocat #Fiscalité Internationale
Je me permets de compléter la réponse de mon confrère. Quel que soit l'Etat où est situé le compte non déclaré la prescription en matière de compte à l'étranger est de 10 ans (article L169 du LPF). Il n'y a pas d'exception à ce principe. L'amende quant à elle a varié au fil du temps. De 5% au départ, elle est passée à 1 500€ suite à une décision du Conseil Constitutionnel de juillet 2016. La prescription de l'amende est plus courte, elle est de 4 ans. Mais lorsque l'Etat où est situé le compte est considéré comme "non-coopératif", elle passe à 10 000€. Il ne suffit pas qu'un Etat ait signé une convention pour être considéré comme coopératif, encore faut-il que dans cette convention, il ait accepté l'échange de renseignements. De mémoire, je crois que le celle avec le Barhein ne prévoit pas d'échanges.
A ces sanctions s'ajoutent celles de "mauvaise foi". Jusqu'au 1er janvier 2018, elles sont de 40% du montant des impôts éludés. Après cette date elles sont de 80% toujours de l'impôt éludé (à bien différencier du montant du compte, s'il n'y a pas de revenu et pas d'ISF/IFI, cette sanction ne trouve pas à s'appliquer).
Je m'interroge sur un point: votre beau-frère a-t-il des enfants? Sont-ils éligibles a réclamer une partie des avoirs sur le compte? Quel était le régime matrimonial de votre soeur? J'attire votre attention sur le fait que s'il n'existe pas de droit de succession entre époux, il en existe en ligne directe entre un père et ses enfants. SI votre beau-frère est décédé depuis moins de 10 ans, il est aussi possible que le fisc réclame des droits de succession aux enfants. D'expérience, c'est ce qui coûte le plus cher dans une procédure de régularisation.
Je termine quand même par une bonne nouvelle : si les comptes n'ont pas été mouvementé pendant une durée d'un an, sur cette durée d'un an, l'amende ne peut pas être réclamée. Enfin, je me permets de vous conseiller deux choses: - Dans la prochaine déclaration d'impôts de votre sœur il faudrait remplir l'imprimé 3916 pour tous les comptes qu'elle détient (sinon l'amende va aussi s'appliquer pour cette année). - Consulter un avocat spécialisé dans cette matière, comme vous pouvez le constater le sujet est technique et la loi a beaucoup changé ces derniers temps.
Merci de préciser si j'ai bien répondu à votre question. N'hésitez pas à me contacter si vous voulez plus de précisions.
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