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Donation entre époux avant 2005
Sujet initié par Pierre, il y a 6 ans - 1658 vues

Bonjour,
plusieurs successions sont "bloquées" suite à la parution d'un formulaire de "donation entre époux".

Mon frère a été marié puis divorcé (avant loi de 2005). Il s'est depuis remarié depuis plusieurs années avec une autre femme. Mon frère ; Aujourd'hui décédé (depuis plus d'un an); a acquit avec sa seconde épouse plusieurs bien, et la succession se retrouve bloquée car sa première femme (dont il était divorcé depuis longtemps) a produit un formulaire de "donation entre époux". Leur divorce ayant été réalisé par consentement mutuel. Vu la conjoncture lors de ce divorce, je ne pense pas qu'il est été écrit que la "donation future" restait active sur la convention et l'acte de divorce.
Ma mère venant de décéder à son tour, la part de mon frère (décédé) revient par conséquent à son fils, mais le "fameux" document empêche d'aboutir.

Pouvez-vous me confirmer (avant d'attaquer des procédures) que ce document "donation entre époux"
devient caduque lors du divorce : si cette mention n'est pas inscrite sur l'acte de divorce ?

En vous remerciant de vos conseils
Cordialement

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