S'il s'agit d'une donation au dernier vivant, par exemple, celle-ci est révoquée automatiquement en cas de divorce, sauf si vous en décidez expressément autrement.
S'il s'agit d'une donation de biens qui a pris effet au cours du mariage celle-ci ne pourra plus être révoquée (par exemple : versement d'une somme d'argent à un époux par l'autre).
bjr il s'agit de l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles qui compose la succession non révoquée ; donation faite en cours de mariage en 1981 et divorce en 1984; quelle sont les droits de l'ex épouse merci d'avance
A priori, il s'agit d'une donation entre époux qui est révoquée automatiquement lors du divorce, sauf autre décision expresse, comme Me TESSEIDRE l'a rappelé. Votre ex-épouse n'a aucun droit si vous n'avez pris aucune aucune autre décision (relative au maintien de cette donation entre époux par exemple).
alors pourquoi mon notaire m'a informée que ma donation et mon testament de mon mari est remis en cause et a convoque l'ex epouse pour signer la révocation ? je ne comprends pas ! les lois ne sont pas pareilles pour tout le monde ! merci
Attention, le divorce ne produit pas les mêmes effets sur les donations au dernier vivant et les testaments.
En effet, un testament ne peut être modifié que par un autre testament. Le divorce n'a aucun impact sur ce document.
A l'inverse, les donations au dernier vivant sont, en principe, révoqués par le divorce sauf disposition contraire prévu dans le jugement ou convention.
bonsoir je ne comprends tjrs pas votre réponse ! mon testament n'est pas mis en cause, c'est ok mais qu'en est il de l'usufruit de la maison ? qui est prioritaire l'ex ou la dernière épouse ; on y invoque le motif du divorce ( à torts partagés) y a t il une incidence sur le résultat ? le notaire m'a bien précisé que la révocation de la donation aurait du être précisée ds le jugement de divorce ce qui n'a pas été fait, et vs me dites que c'est révoqué "automatiquement" ! de plus, le notaire qui nous a fait la donation en 2000 pourquoi ne s'est il pas assuré qu'il y avait déjà une donation en cours !
S'ils 'agit d'une donation entre époux, merci de préciser concernant le divorce si l'assignation (en divorce) a été délivrée avant le 1er janvier 2005 (ou convention temporaire déjà homologuée avant cette date?) .
Rappel des dispositions :
"La loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, entrée en vigueur au 1er janvier 2005, modifie profondément le régime des donations entre époux en cas de divorce.
A compter du 1er janvier 2005, deux situations sont à envisager.
1- Le divorce est prononcé selon les dispositions de la loi ancienne (assignation délivrée avant le 1er janvier 2005 ou convention temporaire déjà homologuée) Dans ce cas, les dispositions de l'article 265 (nouveau) du code civil ne sont pas applicables et les donations et avantages matrimoniaux consentis restent soumis à la loi ancienne (articles 267 et suivants du code civil tels que résultant de la loi du 11 juillet 1975). Leur sort varie en fonction des cas de divorce et de la répartition des torts : ·divorce sur requête conjointe : les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages matrimoniaux consentis et s'ils n'ont rien décidé, ils sont censés les avoir maintenus
·divorce sur demande acceptée et divorce aux torts partagés : chacun des époux peut révoquer les donations et avantages consentis à son conjoint
·divorce aux torts exclusifs d'un époux et divorce pour rupture de la vie commune : l'époux qui a les torts exclusifs et celui qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages consentis par leur conjoint. L'autre époux conserve donations et avantages matrimoniaux.
2- Le divorce est prononcé selon les dispositions de la loi nouvelle (assignation non encore délivrée au 1er janvier 2005, convention temporaire pas encore homologuée à cette même date, etc...) Dans ce cas, les dispositions de l'article 265 du code civil sont applicables : S'agissant de donations de biens présents et d'avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage (par exemple, l'apport d'un bien propre en communauté), le divorce n'a aucune incidence : ainsi, les donations consenties après le 1er janvier 2005 seront irrévocables (article 1096 nouveau du code civil).
Par contre, celles consenties avant le 1er janvier 2005 restent révocables, car soumises à la loi ancienne en vigueur au jour de l'acte.
Au contraire, s'agissant d'avantages matrimoniaux ne prenant effet qu'à la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort (par exemple une clause d'attribution intégrale de la communauté dans un contrat de mariage, une donation au dernier vivant), ils sont révoqués de plein droit par le divorce.
Toutefois, l'époux qui les a consentis peut les maintenir s'il le souhaite, à condition d'en faire la demande au juge lors du prononcé du divorce ; ce qui rendra alors la disposition irrévocable.
Textes de référence Code civil : articles 267 à 269 anciens (tels que résultant de la loi du 11 juillet 1975) Code civil : articles 265 et 1096 nouveaux (dispositions de la loi du 26 mai 2004)"
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
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Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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