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Archives perdues: transformation des concessions perpétuelles en trentenaires
Sujet initié par Cherchons123, il y a 6 ans - 3145 vues

Bonjour,
La mairie de la très petite commune X (800 h) "a perdu" les archives des concessions funéraires qui étaient toutes perpétuelles. Les actes de concession nous sont réclamés car la mairie souhaite "faire de la place". Les plus anciens documents (du XXe toutefois) ont disparu dans la plupart des familles. Le maire accepte que nous rachetions à un prix "modeste" les concessions (commune rurale et petite mais riche grâce aux implantations d'usines) qui alors perdent leur caractère PERPETUEL pour devenir trentenaire.
Quels arguments, textes de loi puis-je lui opposer dans un premier temps et auprès de quel organisme (autre que le tribunal administratif= recours ultime) puis-je formuler cette opposition?
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Vous pouvez demander à reconstituer les documents disparus. IL faudra produire des témoignages.
Nigivir
Bonjour, je suis dans le même cas.
La commune a perdu les archives entre 1950 et 1963 et nous demande de fournir le document qu'ils auraient dû archiver?
Il est difficile de fournir des témoignages quand toutes les personnes sont décédées.
La seule preuve que nous ayons c'est que les concessions avant 1950 et celles après sont perpétuelles.
Pour se dédouaner d'un défaut de l'administration nous avons eu comme réponse que la concession avait été fournie à titre gracieux mais qu'il n'y a pas de preuve de ce don de la commune en 1955.
N'y a t il pas un autre endroit où les archives sont dupliquées? Sinon comment faire?
il y a 4 ans
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