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Non paiment maintient de salaire
Sujet initié par , il y a 3 semaines - 337 vues

Bonjour,

je suis en arret de travail depuis 6 mois et mon patron ne me verse pas mon maintient salaire

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1 réponse
Bonjour,

Le Code du travail prévoit que tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'arrêt maladie ou d'accident médicalement constaté, d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS).

Pour cela, vous devez notamment justifier votre absence dans les 48 heures par le biais d'un certificat médical et être pris en charge par la Sécurité Sociale.

Un délai de carence de 7 jours est prévu. Par conséquent, le versement des indemnités complémentaires dues par votre employeur commence à compter du 8ème jour d'arrêt (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

Cette indemnité complémentaire s'élève à :
- 90% de la rémunération brute que vous auriez perçu si vous aviez continué à travailler, et ce, les 30 premiers jours ;
- les 2/3 de votre rémunération brute à partir du 31ème jour d'arrêt consécutif (pendant les 30 jours suivant les 30 premiers jours).

Pour calculer l'indemnité complémentaire due par votre employeur, il convient de déduire le montant des indemnités journalières de sécurité sociale.

En conséquence, si vous remplissez ces conditions, votre employeur devait vous versez un complément de salaire, dans les proportions ci-dessus rappelées.

Si tel n'est pas le cas, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes en référé pour solliciter un rappel de salaire.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer sur le site.

Bien cordialement.
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