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Donation manuelle à un enfant
Sujet initié par maury, il y a 6 ans - 1207 vues

pour une donation manuelle de 30.000 euros. à quel taux je serai taxée
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Bonjour,

Il est possible de bénéficier d'une exonération des droits de donation pour une donation manuelle d'une somme d'argent autre que l'abattement de 100.000 €. Pour cela vous devez remplir ses conditions et ne pas oublier de déclarer ce don à l'administration fiscale.

L'exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation).

Les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants.

L'exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire.

La déclaration du don familial de sommes d'argent est formalisée par le dépôt du formulaire n° 2735, en double exemplaire au pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don. Il est impératif de respecter ce délai, à défaut vous perdez le bénéfice de cette exonération.

Si c'est votre premier don dans le délai de 15 ans à cet enfant et si vous respectez les conditions relatifs à sa déclaration, vous ne réglerez aucun droit de donation.

Si le délai de déclaration est dépassé, vous pouvez également bénéficier de l'abattement de 100.000 euros par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question

Bien cordialement
il y a 6 ans
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