Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Divorce et lld (voiture du conjoint dont on a divorcé)
Sujet (Cloturé) initié par Miaw, il y a 4 ans - 4407 vues
Bonjour,
Bonjour,
Je soumets un cas pour analyse.
Madame et monsieur sont mariés et décident de divorcer par consentement mutuel en 2018.
Le divorce est donc non contentieux. Une convention de divorce est validée et toute la procédure est terminée en octobre 2018 (transcription par notaire).
Chacun des ex-conjoint avait un véhicule soit en LOA (Madame), soit en LDD (Monsieur).
La convention de divorce prévoit que chacun conserve le véhicule dont il avait l'usage.
Madame a déjà fait le nécessaire pour procéder à la désolidarisation du contrat LOA par lequel la communauté était engagée. Du coup, elle est aujourd'hui seule responsable des éventuels impayés sur SA LOA.
En revanche, son ex-époux semble n'avoir toujours pas compris qu'il faut que chacun des ex-conjoint ne soit plus jamais "en compte" avec l'autre. A ce jour, Monsieur n'a toujours rien fait au niveau de sa LLD (voiture).
Or, Madame avait signé les document pour cette LLD de Monsieur et est co-titulaire du bail.
Il se trouve que la société de LLD refuse par ailleurs de transmettre à Madame le contrat dans sa totalité vu qu'elle ne l'a pas.
La conséquence de cette situation est que Madame panique du fait de la prodigalité de Monsieur qui oublie de payer ce qu'il doit payer, dépense plus qu'il ne dispose sur son compte etc.
Quelle est selon vous la procédure à suivre dans un tel cas.
L'objectif : tout faire pour que le nom de Mme n'apparaissent dans aucune transaction au nom de Monsieur et ne court donc aucun risque d'être actionnée en paiement de quoi que cela soit de dette et autres.
La convention de divorce qui a été signée met à la charge de votre ex tout ce qui concerne son propre véhicule.
S'il ne s'acquitte pas de ses obligations, il y a certes un risque théorique que l'organisme prêteur vous relance, car vos accords ne lui sont pas opposables et vous figurez après tout dans le contrat d'origine.
Dans un tel cas, si vous étiez poursuivie, vous aurez alors le droit de saisir le tribunal pour obtenir la condamnation de votre ex à vous garantir de toute éventuelle condamnation financière.
Restez donc Zen...
Mais si vous voulez malgré tout prendre les devants, rien ne vous interdit de saisir déjà le tribunal pour mettre à la charge de votre ex l'obligation de faire le nécessaire, et votre Avocat fera alors citer l'organisme prêteur pour que la décision à intervenir lui soit opposable, de façon à vous mettre à l'abri de toute poursuite ultérieure.
Prenez déjà un RDV avec un Avocat de votre choix, munie de votre dossier, pour faire le point avant de prendre une quelconque initiative.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question mais quelques zones d'ombre demeurent au niveau de la réponse.
"Mais si vous voulez malgré tout prendre les devants, rien ne vous interdit de saisir déjà le tribunal pour mettre à la charge de votre ex l'obligation de faire le nécessaire"
Qu'entendez-vous précisément par :
1- "prendre les devants",
et
2- "l'obligation de faire le nécessaire" ?
Mon souhait est le suivant :
Que l'ex conjoint se débrouille pour que je n'ai JAMAIS à recevoir ni coup de fil, ni courrier d'huissier ni rien concernant ce véhicule.
Pourquoi ? Parce que de mon côté, il n'a rien à craindre d'éventuels impayés de ma part car TOUT a été fait avec mon organisme de LOA pour qu'il ne figure plus nulle part en qualité de "co" quoi que cela soit (co débiteur, co titulaire.....). Je suis seule responsable du contrat LOA de mon véhicule aujourd'hui. Il a reçu de ma part l'ensemble des document prouvant (attestant) qu'il n'est plus engagé par rien ... (et qu'il sorte de ma vie financière également !)
C'est ce risque que je veux définitivement éliminer.
Laisser la situation en l'état en comptant sur l'éventualité que l'ex conjoint paie ses charges c'est retrouver la situation quittée où les courriers me parviennent, le stress est pour moi, les ennuies des coups de fils sont pour moi et les démarches judiciaires et/ou administratives (avec les conséquences financières directes ou indirectes -ne pas aller au travail pour régler les démarches) seront aussi pour moi.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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