Bonjour il est soumis à l article 145.1 cordialement
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Bonjour,
Le bail de sous-location est soumis aux mêmes dispositions légales que la location elle-même. Le contrat de sous-location commerciale est un contrat autonome et a un régime juridique propre, que ce soit, à sa création, son exécution ou encore à sa résolution.
Le sous-locataire, doit remplir les mêmes formalités que le locataire principal en cas de départ et doit par conséquent donner son congé dans les formes prévues par le bail commercial principal.
La sous location prend fin à l'expiration du bail principal susvisé ou à la période indiqué. Le sous-locataire a la faculté de mettre fin au contrat de sous-location à l'expiration de chaque période triennale, en donnant congé au moins six mois à l'avance.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question
Bien cordialement
il y a 5 ans
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