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Certificat de non appel
Sujet initié par , il y a 1 mois - 248 vues

Bonjour,

Mon divorce à été prononcé le 1 février 2019.

La signification par huissier à pris plus de temps car mon ex femme ayant changé d'adresse sans l'informer à son avocat. Celle-ci n'a récupérer la signification auprès de l'huissier que le 29 mai 2019.

Maintenant j'aimerais savoir à partir de quand on peut demander le certificat de non appel. Car on m'a parlé de 1 mois mais aussi de 1 mois franc ce qui juridiquement n'a pas l'air d'être la même chose.

Cordialement

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Le délai d'appel court à compter de la signification de la décision à la dernière adresse connue (et non à compter du jour où la partie récupère l'acte signifié régulièrement).

Si le délai d'1 mois expire un samedi, dimanche, un jour férié, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Par exemple si le délai expire le samedi 29 juin 2019, il est prorogé jusqu'au lundi 1er juillet 2019.

A expiration du délai d'1 mois vous pourrez obtenir votre certificat.

Merci de bien vouloir signaler que j'ai répondu à votre interrogation.
En effet après avoir été signifié à l'adresse connu, c'est là qu'elle est allé le récupérer le 29 mai.

En effet j'ai lu que pour les jour franc il s'agit en faite de jour complet ( 0h à 24h) et que les samedi, dimanche et jour férié ne sont pas compté.

Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi mon avocate prend en compte la date à laquel mon ex femme à récupérer la signification ?

Mais si je prend en compte la date du 29 mai et que j'ai bien compris les jours franc c'est à dire que ce jeudi 11 serait le 1er jour à partir duquel je peux récupérer mon certificat de non appel ?

Cdlt
il y a 1 mois
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