Sujet initié par mésange59, il y a 4 ans - 1005 vues
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce depuis 2017.
j'ai un contrat de mariage en participation aux acquêts. Mr a construit un bâtiment avec l'argent du ménage sur un terrain en location via un bail agricole.
le notaire est venu procéder au évaluation mais Mr refuse l'accès de ce bâtiment et quitte le RDV.
en rassemblant les documents, nous nous sommes aperçus qu'il a photocopié la signature des propriétaires pour obtenir son permis de construire. le propriétaire est décédé et le terrain appartient à ma belle mère.
et maintenant il a ouvert un magasin dans lequel il ne prend ni loyer ni salaire et refuse d'arrêter. je souhaite consulter la comptabilité mais Mr refuse.
Questions: comment sortir de cette situation?, ai-je un recours pénal pour faux en écriture?, risque t'il quelques choses?, qu'en est-il de ce bâtiment?
Chère Madame, Vous avez incontestablement un recours et des voies de droit, mais il faut pour cela que vous preniez un avocat qui fera avec vous l'inventaire du patrimoine et vous exposera les solutions pour intégrer les actifs que votre mari refuse de faire évaluer. LE notaire ne pourra plus avancer. Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé. (bouton contact après avoir cliqué sur mon nom) Cordialement Ariel DAHAN
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