Sujet initié par Krys-64, il y a 4 ans - 1821 vues
Bonjour,
Nous avons acheté une maison (intégrée dans un ensemble en co-propriété de sol), et avons découvert 18 mois plus tard que celle-ci avait fait l'objet d'un sinistre pour sécheresse 3 ans avant la vente. Un dossier de déclaration avait été déposé par l'ancien propriétaire à son assurance personnelle, et par le syndic à l'assurance de la copropriété. Au moment de l'achat, la situation était gelée en attendant la publication de l'arrété de catastrophe naturelle.
18 mois après la vente, et après l'apparition de nouvelles fissures (les plus anciennes ayant été camouflées par l'ancien propriétaire), nous avons eu les informations de la part du syndic, et des travaux de consolidation du sol ont été entrepris, pris en charge par l'assurance de la copropriété, l'arrété de catastrophe naturelle ayant été publié 6 mois plus tôt. L'assurance de la copropriété prend donc bien en charge les travaux extérieurs, toujours d'actualité puisque la consolidation effectuée ne donne pas satisfaction plusieurs année après.
En revanche, pour les désordres à l'intérieur de la maison aucune assurance ne veut prendre en charge les coûts de réparation : l'assurance copro considère qu'elle ne prend en charge que les désordre structuraux, l'assurance de l'ancien propriétaire décline car aucune déclaration officielle ne lui a été transmise juste après la publication de l'arrété de catastrophe naturelle (l'ancien propriétaire n'étant plus concerné, et nous-même n'étant pas encore au courant de la situation), et mon assurance personnelle décline car la sécheresse en cause est antérieure à la souscription du contrat. Par ailleurs, 10 années étant passées depuis la vente, il semble qu'il y ait prescription et qu'aucune action en justice ne soit possible.
Qu'est-il possible de faire dans une telle situation ? Les arguments des 3 assurances sont-ils recevables ? Qui peut-prendre en charge la réparation des désordres intérieurs ? Quels recours avons-nous ?
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.