Ouvrir un pea ou livret après l'onc même si le divorce n'est pas prononcé
Sujet initié par uriel, il y a 4 ans - 3464 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Dans le cadre d'un divorce conflictuel qui s'éternise, l'ONC étant passée mais le divorce non prononcé, quant au partage des biens, il risque de durer aussi. Je souhaiterais prendre date pour l'ouverture d'un PEA ou d'un livret bancaire, l'argent que je placerai dessus entrera t il dans la communauté au moment du partage ou sera t il considéré comme n'appartenant qu'a moi ? (je suis marié sans contrat).
Si l'ordonnance a été rendue, vous pouvez a priori ouvrir un compte d'épargne en votre seul nom. Pour que ce bien vous reste propre (et non soumis à partage) il faudra cependant que le divorce soit bien in fine prononcé et que vous n'y placiez que des sommes perçues postérieurement au rendu de l'ordonnance.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour, Merci pour votre retour. Le divorce en est maintenant au stade de l'appel,et devrait être selon mon avocate, prononcé dans le classique délai de 16 à 24 mois. Viendra ensuite le partage des biens. Les sommes que je compte mettre sur PEA, compte titre, ou livret proviennent de mon salaire ou de donation parentale. Si j'ai bien compris votre réponse, au jour du prononcé définitif du divorce, je disposerai de la totalité des sommes économisées sur mes revenus après l'ONC pour racheter la part immobilière de mon ex conjoint. Merci, de me dire si j'ai bien compris ou s'il reste une possibilité que la moitié de mes efforts d'épargne reviennent au conjoint et "soit perdus" pour moi. Bien cordialement Uriel
Je me permets de vous demandez si vous avez pu avoir une réponse. Je viens de recevoir l'ONC. J'aimerais également économiser car j'ai 3 jeunes enfants et pour les vacances, un achat de voiture et un bien immobilier, j'aimerais me faire une tirelire.
Puis-je ouvrir un nouveau compte courant et y faire verser mes futurs salaires, CAF ?
Je compte laisser celui qui est ouvert actuellement pour le versement de la pension alimentaire et le paiement des charges courantes...
Du coup je verserais de l'argent de mon nouveau compte perso, vers ce compte perso avant ONC.
Le nouveau compte m'appartiendra t il à 100% ?
Merci pour les informations que vous accepterez de partager.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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