Bonjour,
En cas de prestation compensatoire mixte, si le jugement de
divorce prévoit le versement du capital dans les 12 mois et une rente viagère, la situation fiscale de l'ex-conjoint bénéficiaire de la prestation est la suivante:
- le paiement en capital n'est pas imposable à l'impôt;
- le paiement de la rente est imposable.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.