Bonjour,
Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, la maison vous appartient bien à chacun pour moitié. Si vous avez investi de l'argent propre (fonds détenus avant le mariage ou reçus par héritage ou donation, mais pas vos salaires) vous pourrez éventuellement obtenir une indemnisation. Si vous n'étiez pas mariés, et que vos deux noms figurent sur l'acte de propriété, vous êtes également présumés être tous deux propriétaires, soit pour moitié, soit pour la part précisée dans ce titre. Dans ce cas, vous pourrez cependant tenter d'établir votre propriété exclusive en retraçant le financement de l'acquisition du bien. Cette preuve se fait par tous moyens mais peut être complexe à établir en pratique. Dans tous les cas il vous est conseillé de vous rapprocher d'un avocat spécialisé et d'un notaire.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Maître Audrey Devader
il y a 6 ans
Mon ex compagne n'a jamais travaillé....mais en achetant j'ai mis son nom aussi.... actuellement elle veux tout.....
Comment prouver que c'est moi qui ai tout payé ,?
il y a 6 ans
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