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Question résolue par Maître Laura BOURGEOIS
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Jugement de divorce du 2 juillet 2019 . délai? acquiescement?
Sujet initié par , il y a 5 jours - 159 vues

Bonjour,
Mon divorce a été prononcé par le JAF le 2 juillet 2019.(ce n'était pas un divorce par consentement mutuel)
J'ai reçu la copie de la part de mon avocat.
Mon époux, demandeur, ne m'a toujours rien fait signifier par voie d'huissier. Je n'ai rien signé.
Suis-je légalement divorcée?
Les délais de recours étaient ils fixés au 2 août 2019?
j'avoue être perdue.
merci.
Sophie

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Chère Madame,

Le délai d'appel d'un mois ne court pas à compter du jugement, mais de la signification de ce jugement par huissier. Le délai d'appel n'est donc pas expiré.

Rapprochez vous de votre avocat si vous ne souhaitez pas interjeter appel de ce jugement. Vous pouvez lui demander de faire signifier le jugement par huissier, ou de solliciter de votre époux un acte d'acquiescement, que vous signerez également e votre côté.

Le divorce ne sera définitif que lorsqu'il sera inscrit sur les actes d'état civil (acte de mariage, et actes de naissance de chacun des époux).

Cordialement,
MERCI pour cette réponse.
mais étant la partie "défenderesse", puis-je tout de même faire signifier le jugement?
Il me semblait que c'était la partir "demanderesse" qui devait le faire.

A savoir que mon avocate a déjà fait transcrire la mention de divorce sur mon acte de mariage

Merci une nouvelle fois
il y a 5 jours
Il n'y a aucune difficulté pour que vous puissiez faire signifier la décision.
Ce n'est pas à la seule partie demanderesse de le faire. En pratique, c'est la partie qui y a le plus intérêt qui fait signifier le jugement afin de faire courir les délais.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 5 jours
très bien Maître, je vous remercie vivement pour cette réponse.
il y a 5 jours
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