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Le bailleur a saisi des bien qui ne sont pas à moi
Sujet (Cloturé) initié par raphmassey, il y a 5 ans - 3364 vues

Bonjour,

Il y a deux ans, je tenais un établissement où j'organisais des soirées dansantes et des cours de danse. Suite à des difficultés, j'ai cédé mon bail, mais je devais encore 3 loyers au propriétaire. Ce dernier sans m'avertir a saisi des instruments de musique qui se trouvaient dans le local pour m'obliger à payer ma dette, le souci c'est que ces instruments ne sont pas à moi, je les avais loués, à une connaissance. Le propriétaire est-il dans son droit? Quels sont les recours possibles?

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Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

L'huissier de justice n'a aucun droit de saisir des biens qui ne vous appartiennent pas. Dans le cadre d'une saisie de meuble, il appartient au débiteur saisi d’apporter la preuve que les meubles ne lui appartiennent pas.

En effet, la loi établit une présomption de propriété des meubles dont le débiteur en a la possession. En vertu de l’article 2276 du Code civil, "en fait de meubles, la possession vaut titre".

Il conviendra, à cet effet, d’en apporter la preuve par écrit (facture, contrat,..), soit directement à l'huissier dans le délai d'un mois afin qu'il fasse une mainlevée, soit à défaut de mauvaise volonté de l'huissier ou du bailleur en contestant la saisie dans le délai d'un mois devant le tribunal mentionné aux termes de l'acte de saisi remis par l'huissier.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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raphmassey
ce N’est pas l’huissier qui a saisie les instruments de musique mais le propriétaire lui-même
il y a 5 ans
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Maître Christel BRANJONNEAU
Le bailleur n'a aucun droit de s'introduire dans votre local sans votre autorisation et de prendre des objets qui ne lui appartiennent pas.

Je vous conseille de porter plainte notamment pour vol. Apportez la preuve de son intrusion sans votre autorisation et de la rétention des objets lors du dépôt de la plainte.

Bien cordialement.
il y a 5 ans
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