Respect des horaires d'ouvertures.

Sujet initié par bapt29900, il y a 5 ans - 2114 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, le vendeur doit garantir la consistance du fonds de commerce entre la signature du compromis et de l'acte définitif.

Le vendeur doit poursuivre son exploitation afin que l'acquéreur ne récupère pas un commerce sans clientèle.

Dans votre cas, si les horaires réelles du vendeur fragilise la consistance du fonds de commerce, il serait possible de solliciter du vendeur une diminution du prix, à négocier avec lui.

Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Bien cordialement,

Bonjour,

Toutefois, la signature d'un compromis de vente de fonds de commerce est soumise à certaines conditions dont l'inobservation permet à l'acquéreur de solliciter la nullité du compromis.

Ll'article L. 141-1 du Code de commerce prescrit la mention d'éléments relatifs à la précédente vente (nom du vendeur, date et nature de l'acte, prix), de l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds, des chiffres d'affaires et bénéfices commerciaux réalisés sur les trois derniers exercices, ainsi que la mention des éléments relatifs au bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu).

Si l'une de ces mentions ne figure pas sur le compromis, l'acquéreur peut demander la nullité de ce dernier dans l'année.

Les juges ne prononcent généralement la nullité que si l'acquéreur a subi un préjudice.

En cas de non-respect des obligations qui incombent à l’une des partie du compromis, la partie adverse peut en principe saisir le tribunal compétent (Tribunal de commerce) afin d'obtenir des dommages-intérêts ou faire constater la vente.

Dans votre cas, il est nécessaire de faire constater le non respect des horaires afin de vous faire constituer une preuve. Si le chiffre d'affaires baisse durant la période intercalaire entre le compromis et la date de signature, il faut obtenir une diminution du prix.
Dans l'hypothèse où cette modification des horaires va se traduire par un risque sur la pérennité du fonds de commerce, (diminution très importante du chiffre d'affaires) votre vendeur contrevient à son obligation de délivrance et vous pouvez solliciter la nullité du compromis.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement