Currier non retransmis par la propriétaire d’une precedente location
Sujet initié par Pseudo, il y a 4 ans - 1738 vues
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Bonjour,
Je vois aujourd’hui le compte en banque bloqué pour saisie pour manquement de payement de la taxe d’habitation sur une commune où j'habitais il y a deux ans en location. J’en déduis que le service d’impôts a adressé la notification à mon ancien domicile et que la propriétaire n’à pas fait suivre le currier (elle est en possession de toutes les coordonnées pour nous contacter). Aujourd’hui je été obligé de fait de accepter le prélèvement de 4000 euros depuis mon compte pour le débloquer. N’étant moi pas au courant de ces notifications peux je faire valoir mes droites envers la propriétaire pour manquement de retransmission du courriel comme à l'Article 226-15 du code pénal (source internet) ? Ou peux je contester la somme due aux service d'impôts ? Je n’ai jamais reçu une notification par racommandée avec signature.
Il vous sera impossible de prouver la mauvaise foi de votre ancien propriétaire. Vous aurez en effet des difficultés à prouver qu'il était au courant de votre nouvelle adresse à moins de la lui avoir notifiée par LRAR. Concernant la taxe d'habitation elle est due si vous étiez occupante du logement au premier janvier. Par exemple, si vous avez déménagé le 2 janvier 2019, vous êtes redevable de la taxe d'habitation pour l'année 2019 entière. Le mieux serait de vous adresser directement et physiquement au centre des impôts qui pourra sur justificatifs recalculer la somme dont vous êtes redevable.
La propriétaire est au courant de l'adresse où envoyer le courrier car le locataire été une société qui n’a pas changé d’adresse sociale. D’ailleurs le service d'impôt a fait bloquer pour saisi le compte en banque de la société mais les notifications ont été envoyées seulement à l’adresse de location et non pas à l'adresse fiscale de la société. La location avait été fait par l’intermédiaire d’une agence immobilière.
Je essaye justement de recueillir le plus d’informations possibles avant de me rendre au centre d’impôts.
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