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Conseil de discipline lycée
Sujet initié par M-Amine, il y a 6 ans - 1272 vues

Bonjour,

Je sollicite votre aide afin de bien motiver un recours administratif suite un conseil de discipline que mon fils a eu le 14/10/2019 suite auquel une sanction d'exclusion définitive a été prononcée.

En fait nous avons reçu les convocations par lettre recommandée avec accusé de réception le Mardi 08/10/2019 le caché de la poste indique que les lettres ont été postées le Lundi 07/10/2019.

A la lecture des convocation j'ai constaté une erreur dans le nom du mis en cause, ils ont indiqué mon nom au lieu du nom de mon fils, aussi tôt j'ai contacté le lycée pour leur indiqué l'erreur et demander des convocations correctes à savoir indiquer que le conseil de discipline est à l'encontre de mon fils et non de moi même.

Un rendez-vous a été fixé le Jeudi 10/10/2019 afin que nous consultions le dossier et en même temps avoir les bonnes convocations corrigés ce qui a été le cas.

Les convocations reçu le Jeudi 10/10/2019 ont été daté du 04/10/2019 comme les originaux que nous avions reçu le 07/10/2019 par LRAR.

Bien sur ces délais sont extrêmement cours pour organiser une défense correcte à mon fils (recueille de témoignage, consultation de conseils juridique, comprendre comment ça se déroule le conseil ...), donc je compte introduire un recours administratif auprès du recteur de l'académie pour vice de forme dans le déroulement de la procédure du conseil de discipline pour non respect du délais légale entre l'envoi de la convocation et la tenu la séance à savoir cinq jours francs comme le stipule l'article D511-31 du code de l'éducation.

- Premier cas (La convocation même avec erreur de nom reste valable) :

Si on enlève le jour de l'envoi le Lundi 07/10/2019 et le jour de la tenu de la séance le Lundi 14/10/2019, nous avons le Mardi 08/10, le Mercredi 09/10, le Jeudi 10/10, le Vendredi 11/10 et le Samedi 12/10.

Le délais se termine un Samedi donc (d'après ce que j'ai pu lire ici et là) celui-ci doit être reporté au prochain jour ouvrable le Lundi 14/10/2019, ce qui fait que la séance ne pouvait se tenir que le Mardi 15/10/2019.

- Deuxième cas (La convocation reçu le Jeudi 10/10/2019 annule et remplace la première convocation erronée) :

Si on enlève le jour de la remise en main propre SANS signature et le jour de la tenu de la séance le Lundi 14/10/2019, nous avons le Vendredi 11/10 et le Samedi 12/10 (si c'est pris en compte), donc là c'est plus flagrant le non respect des délais.

Mon but final et l'annulation de la décision du conseil pour éventuellement avoir si le chef de l'établissement le décide obtenir une nouvelle séance dont laquelle nous serons mieux préparé pour ce type de bataille.

Alors mes questions sont :

1) Selon vous est-ce que le vice de forme est bien motivé dans mon cas?
2) Est-ce que cette manière de corriger des convocations officiels antidatées est correcte du points de vu de la loi?
3) Est-ce que tout simplement pour vous mes calcules de délais sont bon dans les deux cas?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Cordialement
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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