Conseil de discipline lycée
Bonjour,
Je sollicite votre aide afin de bien motiver un recours administratif suite un conseil de discipline que mon fils a eu le 14/10/2019 suite auquel une sanction d'exclusion définitive a été prononcée.
En fait nous avons reçu les convocations par lettre recommandée avec accusé de réception le Mardi 08/10/2019 le caché de la poste indique que les lettres ont été postées le Lundi 07/10/2019.
A la lecture des convocation j'ai constaté une erreur dans le nom du mis en cause, ils ont indiqué mon nom au lieu du nom de mon fils, aussi tôt j'ai contacté le lycée pour leur indiqué l'erreur et demander des convocations correctes à savoir indiquer que le conseil de discipline est à l'encontre de mon fils et non de moi même.
Un rendez-vous a été fixé le Jeudi 10/10/2019 afin que nous consultions le dossier et en même temps avoir les bonnes convocations corrigés ce qui a été le cas.
Les convocations reçu le Jeudi 10/10/2019 ont été daté du 04/10/2019 comme les originaux que nous avions reçu le 07/10/2019 par LRAR.
Bien sur ces délais sont extrêmement cours pour organiser une défense correcte à mon fils (recueille de témoignage, consultation de conseils juridique, comprendre comment ça se déroule le conseil ...), donc je compte introduire un recours administratif auprès du recteur de l'académie pour vice de forme dans le déroulement de la procédure du conseil de discipline pour non respect du délais légale entre l'envoi de la convocation et la tenu la séance à savoir cinq jours francs comme le stipule l'article D511-31 du code de l'éducation.
- Premier cas (La convocation même avec erreur de nom reste valable) :
Si on enlève le jour de l'envoi le Lundi 07/10/2019 et le jour de la tenu de la séance le Lundi 14/10/2019, nous avons le Mardi 08/10, le Mercredi 09/10, le Jeudi 10/10, le Vendredi 11/10 et le Samedi 12/10.
Le délais se termine un Samedi donc (d'après ce que j'ai pu lire ici et là) celui-ci doit être reporté au prochain jour ouvrable le Lundi 14/10/2019, ce qui fait que la séance ne pouvait se tenir que le Mardi 15/10/2019.
- Deuxième cas (La convocation reçu le Jeudi 10/10/2019 annule et remplace la première convocation erronée) :
Si on enlève le jour de la remise en main propre SANS signature et le jour de la tenu de la séance le Lundi 14/10/2019, nous avons le Vendredi 11/10 et le Samedi 12/10 (si c'est pris en compte), donc là c'est plus flagrant le non respect des délais.
Mon but final et l'annulation de la décision du conseil pour éventuellement avoir si le chef de l'établissement le décide obtenir une nouvelle séance dont laquelle nous serons mieux préparé pour ce type de bataille.
Alors mes questions sont :
1) Selon vous est-ce que le vice de forme est bien motivé dans mon cas?
2) Est-ce que cette manière de corriger des convocations officiels antidatées est correcte du points de vu de la loi?
3) Est-ce que tout simplement pour vous mes calcules de délais sont bon dans les deux cas?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Je sollicite votre aide afin de bien motiver un recours administratif suite un conseil de discipline que mon fils a eu le 14/10/2019 suite auquel une sanction d'exclusion définitive a été prononcée.
En fait nous avons reçu les convocations par lettre recommandée avec accusé de réception le Mardi 08/10/2019 le caché de la poste indique que les lettres ont été postées le Lundi 07/10/2019.
A la lecture des convocation j'ai constaté une erreur dans le nom du mis en cause, ils ont indiqué mon nom au lieu du nom de mon fils, aussi tôt j'ai contacté le lycée pour leur indiqué l'erreur et demander des convocations correctes à savoir indiquer que le conseil de discipline est à l'encontre de mon fils et non de moi même.
Un rendez-vous a été fixé le Jeudi 10/10/2019 afin que nous consultions le dossier et en même temps avoir les bonnes convocations corrigés ce qui a été le cas.
Les convocations reçu le Jeudi 10/10/2019 ont été daté du 04/10/2019 comme les originaux que nous avions reçu le 07/10/2019 par LRAR.
Bien sur ces délais sont extrêmement cours pour organiser une défense correcte à mon fils (recueille de témoignage, consultation de conseils juridique, comprendre comment ça se déroule le conseil ...), donc je compte introduire un recours administratif auprès du recteur de l'académie pour vice de forme dans le déroulement de la procédure du conseil de discipline pour non respect du délais légale entre l'envoi de la convocation et la tenu la séance à savoir cinq jours francs comme le stipule l'article D511-31 du code de l'éducation.
- Premier cas (La convocation même avec erreur de nom reste valable) :
Si on enlève le jour de l'envoi le Lundi 07/10/2019 et le jour de la tenu de la séance le Lundi 14/10/2019, nous avons le Mardi 08/10, le Mercredi 09/10, le Jeudi 10/10, le Vendredi 11/10 et le Samedi 12/10.
Le délais se termine un Samedi donc (d'après ce que j'ai pu lire ici et là) celui-ci doit être reporté au prochain jour ouvrable le Lundi 14/10/2019, ce qui fait que la séance ne pouvait se tenir que le Mardi 15/10/2019.
- Deuxième cas (La convocation reçu le Jeudi 10/10/2019 annule et remplace la première convocation erronée) :
Si on enlève le jour de la remise en main propre SANS signature et le jour de la tenu de la séance le Lundi 14/10/2019, nous avons le Vendredi 11/10 et le Samedi 12/10 (si c'est pris en compte), donc là c'est plus flagrant le non respect des délais.
Mon but final et l'annulation de la décision du conseil pour éventuellement avoir si le chef de l'établissement le décide obtenir une nouvelle séance dont laquelle nous serons mieux préparé pour ce type de bataille.
Alors mes questions sont :
1) Selon vous est-ce que le vice de forme est bien motivé dans mon cas?
2) Est-ce que cette manière de corriger des convocations officiels antidatées est correcte du points de vu de la loi?
3) Est-ce que tout simplement pour vous mes calcules de délais sont bon dans les deux cas?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement
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