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Question résolue par Maître Abdou DJAE
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Abdou

Chute de 2 étages : responsabilités ?
Sujet (Cloturé) initié par Michael7759, il y a 5 ans - 2756 vues

Bonjour,
Je vous contacte suite à une chute de plusieurs mètres dans l'appartemlent que je loue.
Sur ma terrasse dont j ai le droit d'accès, il y a un dôme en plastique. Je me suis appuyé sur ce dôme qui a aussi cédé et j ai fait une chute de quasiment 2 étages le 28 mai 2018..
Résultat : coude fracturé et aussi un os de la jambe (la fibula)
S en est suivi une opération chirurgicale pour poser des broches et 1 an de kiné. A l heure catuelle, j ai retrouvé un bras fonctionnel même sil reste une gene et une moins boenne amplitude de qques degrs par rapport à avant accident.
A l époque, j avais contacté mon assurance pour savoir s'il y avait des respnsabilités au niveau de la copropriété et on m a répondu quil n y avait aucun vice de fabrication donc pas de responsabilité d une tierce personne. Je n ai pas cherché plus loin.
Hier, donc plus d un an après l accident, un Monsieur venant du Service Recours Contre Tiers m envoie un mail pour avoir des explications sur les circonstances de l'accident. Il m informe de plus, je cite :
"Je suis en désaccord avec l'analyse de votre assurance. L'article R 111-15 du Code de la construction et de l'habitation impose la présence d'un garde-corps pour les terrasses aux étages autres que le rez-chaussée ( vous retrouverez facilement l'article sur le site légifrance).

Le dôme n'étant pas conçu pour supporter le poids d'un homme , il aurait dû être encadré par un garde-corps à minima d'une hauteur de 90 centimètres.

En ne respectant pas cette obligation légale, la copropriété a commis une faute, dont la cause directe a été votre chute et donc votre préjudice corporel, la responsabilité civile est donc engagée.
"

Voilà. J avoue que je suis un peu perdu. Que dois je faire ? comment fonctionne un service contre tiers ? Y a t il des responsabilités qui sont engagées ? Qu est ce que j y gagne à me lancer dans une procédure qui a l air complexe ?
Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Vous ne devez pas avoir peur de la procédure judiciaire, que cette dernière soit longue ou complexe.

Il semblerait que la copropriété soit fautive et est donc au moins en partie responsable de votre chute.

A ce titre elle devra vous indemniser,

Il conviendra de déchiffrer poste par poste le préjudice,

Bon courage dans cette procédure,

Je reste disponible,

aussi merci d’indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question,

Bien à vous,

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