Bonjour,
L'article 222-19-2 du Code pénal stipule notamment que:
"Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "
Ainsi, si la morsure du chien a bien entraîné une ITT de plus de 3 mois, vous êtes tout à fait en droit de déposer plainte.
A l'inverse, vous auriez effectivement la possibilité de saisir le Tribunal d'une demande d'indemnisation, mais encore faudrait-il que vous connaissiez l'identité du propriétaire du chien, ou éventuellement de faire une déclaration auprès de votre assurance habitation en demandant à être indemnisé des préjudices subis.
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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