apres
divorce & période post communautaire et le décès de l une des parties
un notaire mandaté par l héritier pr regler la succession ,,,
ce dernier n a pas tenu compte de l existence de comptes de communauté dressés par un autre notaire nommé par la justice , et a rédigé un acte de vente d un immobilier compris dans la succession sur lequel une récompense (50% de la valeur du bien immob) dans les comptes de communauté ,, le notaire a spolié ainsi la part de l ex conjoint survivant ,!
comment un notaire peut il omettre de liquider la communauté AVANT de regler la succession dont les comptes ne sont pas encore liquidés ?