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À quelle date est estimée une donation d un bien appartenant à un seul parent?
Sujet initié par Jo, il y a 5 ans - 1324 vues

Bonjour,
Ma question est: en quelle année est estimé réellement mon terrain reçu en donation par mon papa?
Résumé mon papa m a fait donation d 1 terrain en 1990 pour construire ma maison. Il est décédé en 2006, il avait 1 maison d habitation et des terrains, biens provenant d'un héritage de famille. En 2007, 1 déclaration du notaire est faite ac ma soeur et ma mère sans m en avertir et sans préciser que j ai eu 1 donation. Ensuite ma mère a eu l'usufruit de cette maison appartenant à mon papa. Elle décède en 2018, elle avait fait donation de son seul bien 1 maison à ma soeur en 1991 (bien reçu en héritage de sa famille). En 2019, 1 autre notaire a effectué la déclaration concernant ma mère. Le terrain donné de mon père a été évalué aujourd'hui au décès de ma mère, pr le partage des successions confondus. Le montant est de 350000€ en 2019 et l expert l a evalué à 225000€ pour l année 2007. La maison de ma soeur a eu l evaluation juste de 2019, bien de ma mère. Pour la succession à partager de ce jour la maison d habitation de mon papa et les terrain, les montants indiquent que j ai reçu 1 donation hyper élevé alors qu en 1990 mon terrain et la maison de ma soeur etaient de montants équivalents. je ne comprends pas pourquoi le notaire a pris en compte l evaluation de 2019 et pas de 2007 pour mon terrain, bien propre à mon papa. C est 1 bien de mon papa décédé en 2006, pourquoi lors du partage des successions auj le notaire ne prend pas la date du décès de mon papa et prend la date de décès de ma mère ??
Je vous remercie de vos réponses précises et si des infos vous manquent n hésitez pas je suis perdu.
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